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Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

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La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l'assurance maladie des indépendants. Quels sont les tarifs pour 2021 ?

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L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle était la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excédait pas une journée. La Belgique est à présent contrainte de revoir sa position suite à un arrêt européen.

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Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?

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Le régime optionnel d'assujettissement à la TVA de la location immobilière est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent assujettir à la TVA le contrat de bail des immeubles neufs utilisés à des fins professionnelles, de sorte que la TVA peut être déduite. Mais qu'en est-il si le loyer est remis ?

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Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure (temporaire) avait déjà fait l'objet d'une première édition (temporaire elle aussi). Il s'agissait alors des nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et 31 décembre 2020. La mesure concerne à présent les émissions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

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Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal a été publié le 1er octobre 2020 qui impose des exigences supplémentaires concernant la qualité de ces informations. La date limite fixée par cet arrêté a été reportée du 30 avril au 31 août 2021.

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Un nouvel avantage fiscal a été introduit début avril qui doit inciter les propriétaires d'immeubles commerciaux à accorder une renonciation au loyer à leurs locataires. L'avantage n'est toutefois pas très important et ne constituera donc pas un argument majeur en vue d'accorder une renonciation au loyer.

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Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.

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En 2020, lorsque la pandémie a éclaté, le ministre de la Justice de l'époque a pris des mesures d'urgence autorisant, d'une part, le simple report des assemblées générales et, d'autre part, leur tenue à distance. Fin décembre 2020, un cadre légal plus solide a été créé pour ces assemblées générales digitales. La pandémie n'est aujourd'hui plus une raison valable pour justifier un report.

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