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Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

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Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n'y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs par action). Les distributions de dividendes sont quant à elles soumises à plusieurs conditions.

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La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l'ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui s'appliquent aux SA.

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L'administration fiscale a publié récemment une circulaire qui explique l'impact, en matière de TVA, de l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette circulaire traite plus précisément des conséquences, en matière de TVA, du nouveau sens donné par le CSA à la société simple et à l'association de fait.

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En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant.

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La prise en charge des pertes d'une société n'est pas déductible fiscalement. Il existe toutefois une exception à cette règle, à savoir lorsque le dirigeant d'entreprise tente avec cette prise en charge de sauvegarder les revenus professionnels qu'il retire de cette société. Mais de quels revenus professionnels s'agit-il ?

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Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l'impôt des personnes physiques. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

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Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s'attendre à ce que d'un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours considérés comme des frais professionnels. Mais fiscalité ne rime pas avec logique...

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L'abus de biens sociaux n'est pas une matière du droit des sociétés. Il s'agit d'un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d'un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ?

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Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s'adressent à l'employeur pour qu'il leur verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des plafonds, qui sont indexés chaque année.

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