Nouvelles

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?

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Le ministre de la Justice, Koen Geens, a déposé le 24 octobre 2018 à la Chambre sa note de politique générale Justice pour 2018-2019. Dans sa nouvelle note de politique, le ministre Geens examine toute une série d'initiatives, certaines nouvelles et d'autres plus anciennes. Où en sommes-nous et où allons-nous en matière de droit économique ?

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À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés.

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En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.

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Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de se faire enregistrer auprès du SPF Economie (voir aussi easyweb en septembre 2018). Un nouvel Arrêté royal du 11 octobre 2018 décrit en détail la procédure d'enregistrement à suivre par ces prestataires de services aux sociétés. Les formulaires à utiliser dans le cadre de cette procédure sont consultables sur le site web du SPF Economie.

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L'administration fiscale a publié le 12 octobre 2018 de nouveaux modèles pour les attestations 'emprunts hypothécaires' (attestation 281.61) et 'assurances-vie individuelles' (attestation 281.62). Les nouveaux modèles doivent être utilisés à partir de l'exercice d'imposition 2019.

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La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise belge qui recueille des données de citoyens européens doit respecter le RGPD. La nouvelle législation relative à la protection de la vie privée règle le traitement, la gestion et la conservation des données à caractère personnel. Le RGPD oblige également ces entreprises à signaler à l'Autorité de protection des données tout incident concernant des données à caractère personnel. Le formulaire à utiliser pour signaler des fuites de données est désormais disponible.

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Une nouvelle structure organisationnelle du fisc (AGFisc) est d'application depuis 2016. Trois administrations différentes, à savoir un Centre Particuliers, un Centre Petites et Moyennes entreprises et un Centre Grandes entreprises, opèrent en fonction du groupe cible et non plus en fonction de la matière. Pratique, car une PME peut désormais adresser toutes ses questions au même bureau, que ce soit pour l'impôt des personnes physiques, pour l'impôt des sociétés ou pour la TVA. Deux ans ont passé et une mise à jour de la structure organisationnelle de l'ensemble du Service public fédéral Finances s'annonce.

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Le titre exécutoire en matière de TVA sera automatisé. Le gouvernement modifie à cet effet le Code TVA. Dans l'état actuel de la législation, ce titre exécutoire est la " contrainte administrative ".

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