En tant qu’assujetti à la TVA, vous payez en principe spontanément la TVA dont vous êtes redevable après avoir déposé votre déclaration. Si vous ne le faites pas, l’Administration de la TVA doit réclamer son dû. Comme tout créancier, elle doit le faire au moyen d’un « titre exécutoire ». Les créanciers doivent en principe demander leur titre au juge. Mais le fisc, lui, s’octroie son titre lui-même !
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