Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d'entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d'une série de conditions. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment.Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d'entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d'une série de conditions. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment.
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