Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le droit de demander une formule souple de travail. La réglementation est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
La CCT donne aux travailleurs le droit de demander lune des formules souples de travail suivantes :
un recours au travail à distance (télétravail) ;
une adaptation de lhoraire de travail ; ou
une réduction du temps de travail.
Si lemployeur ne prévoit aucune formule souple de travail (ou sil nen prévoit pas encore), une procédure de concertation sociale doit être activée, de façon à ce que lemployeur et les travailleurs puissent parvenir à une solution. Une réglementation sectorielle est également possible, à condition que celle-ci ne porte pas préjudice aux accords pris au niveau de lentreprise.
La CCT 162 est applicable à tous les travailleurs et employeurs qui relèvent du champ dapplication de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Pour les autres employeurs, la réglementation est seulement de droit supplétif.
Le travailleur concerné doit avoir au moins six mois dancienneté dans lentreprise.
Il doit également avoir une raison de demander une formule souple de travail. Cette raison peut être :
de prendre soin dun enfant. Sont visées les situations suivantes :
la naissance dun enfant, jusquà ce que lenfant atteigne son 12e anniversaire (ou son 21e anniversaire dans le cas dun enfant handicapé) ;
ladoption dun enfant, jusquà ce que lenfant atteigne son 12e anniversaire ;
la tutelle sur lenfant au sens de larticle 389 du Code civil, jusquà ce que lenfant atteigne son 12e anniversaire ;
un placement familial de longue durée, jusquà ce que lenfant atteigne son 12e anniversaire ; ou
doctroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave, à condition que :
il sagisse de membres du ménage qui sont domiciliés à ladresse du travailleur ; ou de membres de la famille qui sont parents jusquau deuxième degré, alliés jusquau premier degré, ou parents jusquau premier degré du partenaire du travailleur ; et
un médecin ait jugé quil est question dune raison médicale grave.
Le travailleur doit introduire sa demande de formule plus souple de travail au moins trois mois au préalable. La demande doit être introduite par écrit (de préférence, par lettre recommandée) ou à tout le moins faire lobjet dun accusé de réception.
La formule souple de travail est accordée pour douze mois. Le travailleur a droit à plusieurs de ces formules durant sa carrière (la durée de chacune étant limitée à douze mois).
Il peut être dérogé à ces deux délais (trois mois pour la demande, douze mois pour la formule), mais cette possibilité doit être prévue au niveau sectoriel ou au niveau de lentreprise.
Lemployeur doit évaluer la demande et, dans la mesure du possible, répondre aux souhaits du travailleur. Lemployeur dispose dun mois pour répondre à la demande. Si lemployeur ne répond pas en temps utile, le travailler a le droit de réitérer sa demande !
Si lemployeur accepte la demande, il doit le faire savoir, mais la CCT nest pas très claire sur ce point. Sil refuse, il doit motiver son refus.Lemployeur peut également proposer un report ou une autre formule.
Dans tous les cas, il doit, dans sa motivation, tenir compte des intérêts de lentreprise et de ceux du travailleur.
Enfin, le travailleur doit également indiquer dans sa demande pendant combien de temps il souhaite faire application de la formule souple de travail. Un retour anticipé à lancien régime de travail nest pas si évident et doit également faire lobjet dune demande écrite et motivée, après quoi lemployeur dispose de quatorze jours pour répondre.
Le plus important est sans doute le fait que, si un travailleur a demandé une formule souple de travail, lemployeur ne peut adopter aucune mesure défavorable à son encontre (comme un licenciement), sauf si la mesure défavorable est prise pour une autre raison que la demande dune formule souple de travail.
La protection produit ses effets à la date dintroduction de la demande écrite et cesse deux mois après la date de fin de la formule souple de travail ou deux mois après la date du refus de la demande par lemployeur.
Les discussions concernant cette réglementation (demande refusée ou protection non accordée) peuvent être tranchées par le tribunal du travail.