Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants. La cotisation est due pour le 30 juin de chaque année. Étonnamment, la cotisation ne subit cette année aucun changement par rapport à lannée dernière.
Toutes les sociétés assujetties à limpôt des sociétés belge (soit en tant que société belge, soit en tant quétablissement belge dune société étrangère) sont tenues de saffilier à une caisse dassurances sociales. Sur la base de cette affiliation, elles sont redevables dune cotisation à charge des sociétés. Le montant de la cotisation dépend du total du bilan de la société. Pour 2022, on se base sur le total du bilan de 2020.
Si le total du bilan est inférieur ou égal à 746 410,17 euros, la cotisation sélève à 347,50 euros. Sil dépasse cette limite, la cotisation sélève à 868 euros.
Les sociétés récemment constituées nont pas davant-dernier exercice clôturé et paient la cotisation réduite de 347,50 euros.
Il sagissait là des montants pour 2021, mais rien ne change pour 2022. Cest surprenant, parce quil avait été annoncé initialement que les cotisations seraient indexées.
La cotisation annuelle à charge des sociétés doit en principe être payée avant le 1er juillet de lannée de cotisation.
Les sociétés récemment constituées font lobjet dautres règles. Les sociétés constituées en janvier, février ou mars doivent elles aussi acquitter la cotisation avant le 1er juillet de lannée de leur constitution. Les sociétés constituées à partir du 1er avril sont également redevables dune cotisation pour lannée de leur constitution, mais elles ne doivent lacquitter au plus tard que le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de leur constitution.
Il est à noter que pendant la crise du coronavirus, les sociétés ont bénéficié, tant pour 2020 que pour 2021, dun report de paiement de la cotisation jusquau 31 octobre.
Pour 2022, en revanche, les sociétés nont reçu aucune nouvelle concernant la cotisation jusquen octobre. Le 28 octobre 2022, le gouvernement a finalement approuvé un arrêté royal contenant les nouvelles règles :
Comme nous lavons dit, la limite de 746 410,17 euros reste inchangée.
Le montant de la cotisation 347,50 euros ou 868,00 euros ne change pas non plus.
Quant à la date limite de paiement, elle serait fixée au 31 décembre 2022.
Il y a trois situations dans lesquelles aucune cotisation nest due :
en cas de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire ;
dans le chef des sociétés non actives (uniquement si la société na exercé aucune activité commerciale ou civile durant toute lannée civile) ;
dans le chef des sociétés débutantes (il sagit en loccurrence dune dispense temporaire durant les trois premières années de leur existence, à compter de lannée de la constitution).
Il convient également de noter que ladministrateur de la société est solidairement responsable du paiement de la cotisation. Si la société ne paie pas la cotisation, la caisse dassurances sociales peut sadresser directement à ladministrateur pour en obtenir le paiement.