Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages quils causent à lemployeur ou à des tiers dans lexécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels.
Toute personne qui cause un dommage à autrui est en principe tenue de réparer ce dommage. Il faut pour cela que trois conditions soient réunies : il doit y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Ce principe de base de notre Code civil est en partie invalidé en ce qui concerne les travailleurs salariés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Larticle 18 de cette loi dispose ce qui suit :
en cas de dommages causés par le travailleur à lemployeur ou à des tiers dans lexécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde ;
il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt quaccidentel.
Si donc il nest pas question de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle, le travailleur ne répond pas des dommages quil cause.
Le travailleur répond des dommages quil cause intentionnellement.Un exemple typique est celui du travailleur qui cause des dommages aux actifs de lemployeur, parce quil na pas reçu de bonus et ses collègues bien. Le vol en fait également partie.
Le travailleur répond également de ses fautes lourdes. Il nest en loccurrence pas question dune faute commise intentionnellement ou dans lintention de nuire, mais plutôt dun comportement à propos duquel le travailleur aurait pu savoir quil en résulterait un dommage. Dans ce cas, le juge tiendra davantage compte de certaines circonstances qui, le cas échéant, peuvent être admises comme circonstances atténuantes.Un exemple typique dune telle circonstance atténuante est la charge de travail.Le manque dexpérience a lui aussi déjà été accepté comme excuse par la jurisprudence, de sorte que la faute du travailleur na pas été considérée comme une faute lourde.
Enfin, le travailleur peut également répondre de sa faute légère sil reproduit chaque fois la même faute.Les juges acceptent quun travailleur à qui il manque chaque fois de largent dans la caisse soit tenu de réparer le dommage.
La responsabilité civile limitée du travailleur salarié sapplique uniquement si le dommage causé par la faute sest produit dans le cadre de lexécution du contrat de travail.Si le travailleur emboutit la voiture du patron avec sa voiture sur le parking de lentreprise, il ny a évidemment aucune relation de travail en jeu et une indemnisation est due suivant les règles habituelles du droit civil.
Attention : la réglementation relative à la responsabilité pour faute du travailleur est indépendante des possibilités qua lemployeur de licencier le travailleur. On peut évidemment sattendre à ce que lemployeur ait suffisamment de raisons de licencier le travailleur sil est établi quil a fraudé, par exemple.Mais du point de vue strictement juridique, faute et licenciement sont indépendants lun de lautre. Imaginons que le travailleur soit surpris en train de voler des ramettes de papier. Lemployeur peut lui demander de les rembourser, mais la probabilité que cela conduise à un licenciement pour motif grave est plutôt faible.
Une fois la responsabilité du travailleur établie, reste la question de lindemnisation.Lemployeur doit évidemment prouver létendue du dommage. Lemployeur peut ensuite déduire le montant du dommage de la rémunération qui doit encore être payée.
Larticle 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit toutefois certaines limitations. Cet article détermine quelles sommes peuvent être déduites de la rémunération du travailleur avant quelle soit effectivement payée. Il sagit des dettes fiscales, de certaines amendes... et aussi des indemnités pour dol, faute lourde ou faute légère présentant un caractère habituel.
Le total des retenues autorisées ne peut toutefois pas dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due, déduction faite des dettes fiscales et de sécurité sociale.
lorsque le travailleur a agi par dol ; ou
lorsquil a mis volontairement fin à son engagement avant la liquidation des indemnités et dommages et intérêts quil doit encore payer.
Dans la pratique, le travailleur salarié ne répond que rarement des fautes quil commet, indépendamment de létendue du dommage causé. Mais si le travailleur va vraiment trop loin, lemployeur peut demander une indemnisation. Mais comme la rémunération du travailleur est protégée, il risque davoir des difficultés à la percevoir.