Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) cest-à-dire la déduction pour capital à risque sont fixés chaque année. Le taux de base pour lexercice dimposition 2023 a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2022. Ce taux de base est à nouveau négatif, mais
La déduction des intérêts notionnels est une déduction dintérêts fictifs pour les sociétés à capitaux propres élevés. Le taux de base de la déduction sélevait à -0,160 % pour lexercice dimposition 2022.Ce taux augmente pour lexercice dimposition 2023 à -0,057 %. Ce pourcentage est toujours négatif et le taux final de la déduction des intérêts notionnels est donc toujours de 0 %.
Les PME bénéficient toutefois dun taux majoré, à savoir 0,5 % de plus que le taux de base. Soit 0,443 % pour lexercice dimposition 2023.
Le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires (OLO) à dix ans de juillet, août et septembre de lavant-dernière année précédant lexercice dimposition. Pour lexercice dimposition 2023, il sagissait de la moyenne des indices de référence de juillet 2021 (0,061), août 2021 (-0,121) et septembre 2021 (-0,110) ce qui fait une moyenne de -0,057 %.
Les petites sociétés (PME) bénéficient dun petit supplément de 0,5 %, de sorte quelles peuvent appliquer une déduction de 0,443 % pour lexercice dimposition 2023. Aux fins de lapplication de cette règle, on entend par petite société, une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus dune des limites suivantes (article 1:24, § 1er à §6 du nouveau CSA Code des sociétés et des associations) :
nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
chiffre daffaires annuel, hors TVA : 9 millions deuros ;
total du bilan : 4,5 millions deuros.
Le nouveau taux ne peut jamais sécarter de plus dun point de pourcentage du taux de lexercice dimposition précédent.Le pourcentage ne peut en outre jamais être supérieur à 3 % pour les grandes sociétés et à 3,5 % pour les PME.Aucun des deux maxima na été dépassé cette année.
Pour déterminer la base de la déduction des intérêts notionnels, il faut se référer à laugmentation moyenne des capitaux propres sur une période de cinq ans. Cela signifie que le capital à risque sélève à un cinquième de la différence positive entre les capitaux propres corrigés à la fin de lexercice actuel et les capitaux propres corrigés du cinquième exercice précédent.
Une des mesures décidées par le gouvernement pour financer le déficit budgétaire est la suppression de la déduction des intérêts notionnels pour les grandes entreprises. Mais comme la déduction sélevait déjà à « 0 » en raison de la faiblesse de taux obligataires des dernières années, limpact de cette mesure semble limité.
À présent toutefois que le taux des obligations dÉtat commence à augmenter, cela représente bien une économie pour lÉtat.
Dun autre côté, il est curieux de constater que lors de lintroduction de la déduction des intérêts notionnels belge, la mesure a été applaudie. Et précisément au moment où même lUnion européenne sapprête à considérer la déduction des intérêts notionnels comme une mesure économique sensée, la Belgique supprime à nouveau cette mesure en partie.