Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à présent explicitement que les samedis ne sont plus des jours ouvrables.
Dans la plupart des cas, les délais sont exprimés en mois ou en années. Pour une réclamation en matière dimpôts sur les revenus, par exemple, vous disposez de six mois. Si, par exemple, ce délai commence à courir le 15 janvier, vous avez jusquau 15 juillet soit jusquau 14 juillet inclus pour introduire une réclamation (ce qui ne signifie pas que vous pouvez attendre jusquà cette date, car il faut que le fisc ait effectivement reçu la réclamation le 15 juillet).
Dans les contrats, on travaille parfois avec des jours ouvrés (business days). Il y est stipulé, par exemple, que les parties saccordent mutuellement trente jours ouvrés pour régler certaines formalités. Les jours ouvrés sont en loccurrence tous les jours calendrier, à lexception des samedis, dimanches et jours fériés.Dans les situations internationales, cest parfois compliqué, parce que les jours fériés ne sont pas partout les mêmes que chez nous.
En droit du travail belge, on travaille aussi bien avec des jours calendrier (où les samedis, dimanches et jours fériés comptent) quavec des jours ouvrables, mais la loi ne prévoit pas clairement si le samedi est ou nest pas un jour ouvrable.
Ce qui est sûr, c'est qu'il existe une interdiction de travailler le dimanche. Et lorsque le travail du dimanche est tout de même autorisé songez au secteur du divertissement ou au commerce de détail , il saccompagne dune rémunération majorée.
Le samedi ne sera généralement pas considéré comme un jour ouvrable, du moins sur la base daccords sectoriels.
Le nouveau livre 1 du Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Il sera dapplication à partir du 1er janvier 2023.Conformément à larticle 1.7, § 3 de ce livre 1, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
Le droit du travail ne contient aucune disposition particulière pour le calcul des délais en jours ouvrables. La jurisprudence a toujours été davis que seuls les dimanches et les jours fériés légaux nétaient pas des jours ouvrables. Les samedis bien. Larticle 1.7, § 3 du nouveau C. civ. a donc pour effet quà partir du 1er janvier 2023, un samedi ne sera plus un jour ouvrable pour le calcul de plusieurs délais.
La nouvelle règle a plus précisément un impact sur :
le calcul du délai de trois jours pour la notification dun licenciement pour motif grave ;
le calcul du délai de licenciement pour motif grave ; et
Concernant ces deux premiers délais : pour un licenciement pour motif grave et la notification de ce motif, un employeur ne dispose que de trois jours ouvrables.
Mais toute médaille a son revers : une lettre de licenciement envoyée en recommandé sort en principe ses effets à partir du jour ouvrable suivant. Il suffisait jusquà présent que la lettre ait été envoyée le mercredi. La lettre était alors présumée réceptionnée le samedi, de sorte que le licenciement sortait ses effets le lundi.
À présent que le samedi nest plus un jour ouvrable, un envoi recommandé envoyé le mercredi sera présumé réceptionné le lundi. Soit un jour trop tard si vous vouliez que le licenciement sorte ses effets le premier lundi suivant. Les employeurs qui veulent quun licenciement sorte ses effets le premier jour ouvrable de la semaine suivante devront désormais envoyer leur lettre de licenciement au plus tard le mardi. À condition évidemment quil ny ait pas de jour férié au cours de cette semaine, ce qui suspendrait automatiquement le délai.