Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant dentreprise, elle bénéficie dune déduction pour investissement en retour. Mais quen est-il si lentreprise est établie à la même adresse ?
La déduction pour investissement est une déduction dont lentreprise bénéficie en sus des amortissements sur linvestissement. Le taux standard de la déduction pour investissement est de 8 %, mais jusquà fin 2022, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés jusquau 31 décembre 2022. La déduction pour investissement majorée est lune des mesures de soutien décidées dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Une déduction pour investissement nest possible que dans le chef dentrepreneurs indépendants (et de titulaires dune profession libérale) et dans le chef de PME. Les grandes sociétés ne bénéficient en règle générale daucune déduction pour investissement, sauf pour quelques investissements spécifiques. Linstallation de bornes de recharge pour véhicules électriques est lun des investissements éligibles au taux général de la déduction pour investissement.
Or une condition importante pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement est que lutilisation du bien dinvestissement ne soit pas cédée à des tiers. Cette mesure a été prise dans le but déviter quune PME acquière un bien avec déduction pour investissement, pour ensuite en céder lutilisation à une grande entreprise qui ne peut elle-même bénéficier daucune déduction pour investissement.
Le ministre des Finances a précisé en réponse à une question parlementaire que lorsque des bornes de recharge sont installées dans lentreprise pour permettre aux membres du personnel dy recharger leur voiture de société ou leur propre voiture, cela ne doit pas être considéré comme une cession du droit dusage de linvestissement. Une déduction pour investissement reste donc possible.
De même, si les bornes de recharge servent à permettre aux visiteurs ou clients de recharger leur voiture, cela ne fait pas obstacle à la déduction pour investissement.
Mais à lépoque, le ministre visait uniquement les bornes de recharge installées dans ou sur un bâtiment dexploitation.
Selon le ministre, une déduction pour investissement nest pas envisageable pour les bornes de recharge installées au domicile de lemployé ou du dirigeant dentreprise.
Il y a une hypothèse qui na pas été abordée dans la réponse ministérielle, cest celle où le siège de lentreprise est établi au domicile du dirigeant dentreprise. Imaginons maintenant que lhabitation où le dirigeant dentreprise vit soit également le siège social de la société qui fait installer la borne de recharge. Le ministre fait part de son point de vue sur la question à loccasion dune nouvelle question parlementaire.
Trois hypothèses lui sont en loccurrence soumises :
la société fait installer une borne de recharge dans le logement privé de son dirigeant dentreprise où se trouve également le siège dexploitation réel et unique de la société ;
la société fait installer une borne de recharge chez le dirigeant dentreprise, plus précisément sur la façade extérieure de la propriété du dirigeant dentreprise. Le dirigeant dentreprise y habite et le bâtiment abrite également les bureaux de lentreprise. Il occupe également du personnel qui peut lui aussi utiliser la borne de recharge ;
une société de management fait installer une borne de recharge dans le logement privé de son dirigeant dentreprise où est également établi un bureau de la société de management.
Le ministre considère que dans ces trois cas de figure, le droit dusage est cédé à un contribuable qui ne répond pas aux conditions imposées par larticle 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992. La borne de recharge nest éligible à la déduction pour investissement dans aucun de ces trois cas de figure.La circonstance que les membres du personnel de la société peuvent également recharger aux bornes de recharge les voitures électriques avec lesquelles ils viennent travailler ny change rien.