Lors du décès dun proche, le règlement juridique et fiscal de la succession nest pas précisément la première chose à laquelle vous pensez. Mais dans une société pressée qui donne souvent limpression dêtre surréglementée, chaque acte juridique que vous posez a un sens et des conséquences, même dans des circonstances aussi douloureuses.
Lorsque vous êtes appelé(e) à une succession, vous disposez de trois possibilités :
vous acceptez la succession ;
vous la refusez ; ou
vous lacceptez sous bénéfice dinventaire.
Une succession peut être acceptée explicitement ou tacitement, mais elle doit toujours être refusée explicitement.
Vous acceptez tacitement une succession lorsque vous posez des actes que vous pouvez uniquement poser en qualité dhéritier et dont il ressort que vous voulez accepter la succession : les actes de conservation nimpliquent aucune acceptation, mais si vous vous appropriez certains biens de la succession, cela constitue une acceptation sur laquelle vous ne pouvez en principe plus revenir.
Lacceptation dune succession a des conséquences étendues. Vous êtes en effet appelé(e) à la succession avec tous ses actifs et passifs. Cela signifie donc que vous acceptez également les dettes de la succession et que vous vous retrouverez peut-être même avec une dette.
Pour éviter cela, vous pouvez également accepter sous bénéfice dinventaire. Cela consiste à établir dabord si la succession sera bénéficiaire ou déficitaire. La succession est réalisée et sil reste des dettes, vous ne recueillez rien, mais vous ne recueillez pas non plus de dettes.
Afin de faire en sorte que tous les défunts aient des funérailles décentes, un régime spécial sapplique aux frais funéraires. Les frais funéraires sont des dettes de la succession ; ils sont donc prélevés sur lactif de la succession.Sauf si celui qui a organisé les funérailles a engagé des dépenses excessives. Dans ce cas, cette personne devra elle-même supporter les frais.
Si personne naccepte la succession ou si la succession est acceptée sous bénéfice dinventaire, lactif de la succession est affecté en priorité au paiement des funérailles.
Pour éviter que lentrepreneur de pompes funèbres reste avec des factures impayées, certains juges vont tout de même réclamer ces frais aux membres de la famille. Si, par exemple, vous avez organisé les funérailles, parce que vous estimez que le défunt mérite des funérailles décentes, il y a de fortes chances que vous deviez également payer les frais funéraires parce que vous êtes en loccurrence le donneur dordre. Même si vous navez pas accepté la succession. Un arrêt récent de la Cour dappel dAnvers le prouve encore.
Dans ce dossier, un fils avait organisé les funérailles de son père. Il avait également vidé la chambre de la maison de repos où son père séjournait. Il a ensuite rejeté la succession.La mère devait encore payer quelques factures de la maison de repos, ce quelle a fait, avant dassigner son fils en paiement de sa partie des factures encore impayées. Selon la mère, le fils avait bien refusé formellement la succession, mais il la fait tardivement. Le fils avait en effet déjà posé des actes dacceptation. Il avait en effet payé les frais funéraires et sétait approprié les affaires (de faible de valeur) qui se trouvaient dans la chambre.
La Cour dappel dAnvers confirme quil nexiste aucune obligation de parenté qui obligerait un successible à payer les frais funéraires. Si, en tant que successible, vous rejetez la succession, vous ne payez donc pas les frais funéraires.
En organisant les funérailles, le fisc a donc effectivement posé un acte qui peut être considéré comme une acceptation tacite de la succession. La Cour renvoie également au fait que le fils avait vidé la chambre de la maison de repos et gardé les affaires qui sy trouvaient pour conclure quil y a bien eu acceptation. Le fils devait donc contribuer au paiement des factures de la maison de repos.
La mesure dans laquelle les funérailles ont influencé de manière déterminante la décision de la Cour anversoise nest pas tout à fait claire. Est-ce le fait davoir organisé les funérailles ou davoir vidé la chambre de la maison de repos ou les deux ensemble qui ont été déterminants ? Il est tout de même particulier et exceptionnel quun tribunal décide quune personne accepte une succession sur la base du fait quelle a organisé les funérailles.
Il est en tous les cas recommandé de faire preuve de prudence dans une telle situation. Il est ainsi préférable de faire établir la facture des funérailles au nom de la succession et pas à votre propre nom et de mentionner les noms de tous les membres de la famille et pas uniquement les noms des membres de la famille avec lesquels vous êtes en bons termes. Vous laissez alors la porte ouverte à la récupération des frais auprès des autres membres de la famille, mais vous prouvez surtout que vous ne posez pas cet acte comme une forme dacceptation de la succession.