Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les principaux points à retenir de ce nouveau livre ?
Selon le nouveau livre, toutes les conditions générales dun contrat sont applicables, à lexception des clauses incompatibles. Cela signifie donc quun contrat se formera désormais aussi sil contient des clauses contradictoires, si ce nest que ces clauses contradictoires ne produiront pas leurs effets.
Si vous jugez certaines clauses de vos conditions générales tellement importantes que vous préférez ne pas conclure de contrat plutôt que de renoncer à ces clauses, vous devez le préciser explicitement. De préférence avant la conclusion du contrat. Une clause dans vos conditions générales qui stipule quen cas de clauses contradictoires, le contrat nest pas valablement conclu sera en effet sans effet.
Le nouveau Livre 5 du Code civil prévoit quen cas de rupture des négociations, une partie peut être redevable de dommages et intérêts envers lautre partie. De tels dommages et intérêts ne sont possibles quen cas de rupture fautive des négociations. La partie lésée peut exiger des dommages et intérêts pour les frais engagés, par exemple, pour une étude de due diligence ou pour la rédaction des projets de contrat.
Et cela peut aller encore plus loin : si une partie avait une confiance légitime dans le fait que le contrat serait conclu, cette partie peut demander des dommages et intérêts équivalents aux avantages nets que lui aurait rapporté le contrat non conclu.
Une autre nouveauté concerne les clauses non négociables et qui créent un déséquilibre manifeste. Ces clauses sont réputées non écrites.
Attention : le Code de droit économique (CDE) contient lui aussi des dispositions relatives aux clauses abusives, mais celles-ci sappliquent uniquement dans les situations B2C (Business to Consumer) et dans certaines situations B2B (business to business). Sont donc visées ici les clauses abusives qui ne relèvent pas du champ dapplication du CDE.
Lune des principales nouveautés est toutefois lintroduction de la théorie de limprévision. Cette théorie permet quune partie soit libérée des obligations du contrat si de nouvelles circonstances (imprévisibles) en rendent lexécution quasiment impossible. Un exemple typique est celui du paiement du loyer par un commerçant obligé de fermer son commerce en raison de la pandémie. Cette théorie de limprévision nexistait pas en droit belge. La jurisprudence et plus précisément la Cour de cassation lont déjà confirmé explicitement.
Mais les choses vont changer : la nouvelle disposition offre au débiteur confronté à une situation imprévisible la possibilité de demander une renégociation.En cas déchec des renégociations, le débiteur peut demander au juge dadapter ou même de mettre fin au contrat.
Que les choses soient claires : cette exception nest applicable que dans des situations très exceptionnelles.Les parties peuvent par ailleurs stipuler que la théorie de limprévision ne sappliquera pas à leur contrat.
Le nouveau Livre 5 ne parle plus de clauses pénales, mais de clauses indemnitaires. Les conditions générales peuvent prévoir une clause indemnitaire en cas de faute commise par lune des parties. Le juge peut modérer une indemnité qui est prévue par une clause, mais qui est manifestement déraisonnable.
Le nouveau Code civil confirme également que les clauses exonératoires de responsabilité sont valables.Il ajoute que le débiteur ne peut pas sexonérer de sa responsabilité pour ses fautes intentionnelles ou les fautes intentionnelles des personnes dont il répond. Il ne peut pas non plus sexonérer de sa responsabilité pour ses propres fautes ou les fautes des personnes dont il répond lorsque ces fautes portent atteinte à la vie ou à lintégrité physique dautrui.
Inversement, les collaborateurs du débiteur peuvent désormais invoquer les clauses exonératoires de responsabilité reprises dans le contrat entre le débiteur et son créancier.
Bien que le nouveau Livre 5 ait déjà été publié le 1er juillet 2022, il ne sera applicable quà partir du 1er janvier 2023. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2023 restent donc soumis aux anciennes dispositions. Seuls les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 sont soumis aux nouvelles dispositions du Livre 5. Les discussions concernant lexécution du contrat, son paiement ou lapplication de la théorie de limprévision doivent donc être réglées en fonction de la date du contrat, et pas en fonction du moment où la situation discutable se produit.