Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales et parfois même à un cumul des deux types de sanctions. En revanche, une même infraction fiscale ne peut être sanctionnée deux fois. Quoique
Nul ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait.Il sagit là dun principe de droit général inscrit non seulement dans notre législation nationale, mais aussi par exemple dans le la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH).
Cette dernière réserve dailleurs une interprétation large à la notion de sanction : il est tenu compte de la gravité de la sanction et non de lautorité qui linflige.Le fisc impose en principe des sanctions administratives.Seul le juge pénal peut infliger des sanctions pénales.Cette distinction ne figure toutefois pas dans la CEDH. Si la sanction est suffisamment sévère, il est question de sanction pénale, et ce même si elle est imposée par une administration fiscale.
Nous pourrions dès lors en conclure quun juge pénal ne peut pas infliger de sanction pénale à un contribuable déjà sanctionné par le fisc.
En 2016, la Cour européenne des droits de lhomme (CEDH) a nuancé lapplication de ce principe en matière fiscale. Elle considère quune sanction administrative (à caractère pénal) et une peine (prononcée par le juge pénal) peuvent bel et bien être cumulées dès lors quelles forment un tout cohérent.
Il doit toutefois exister entre les deux systèmes de sanctions un lien substantiel et temporel suffisamment étroit. Ces systèmes doivent en outre viser des buts complémentaires.
Ces principes ont été introduits dans notre législation en 2019 : le juge pénal belge peut dès lors infliger des peines même si le fisc a déjà imposé des sanctions. Il doit toutefois tenir compte des amendes et majorations dimpôt précédemment infligées pour déterminer le taux de la peine.
Le fisc belge dispose dun arsenal étendu de sanctions administratives. En cas dinfractions, ladministration peut infliger des amendes, mais aussi des majorations dimpôt. Ces sanctions sont parfois combinées. Comme précisé ci-dessus, la CEDH estime que la distinction entre sanction administrative et sanction pénale nest pas pertinente. Seule importe la gravité de la sanction. Partant de ce postulat, la Cour de cassation a récemment conclu à lapplication du principe non bis in idem lorsque sont infligées deux sanctions administratives.
Laffaire en question concernait le dépôt tardif dune déclaration. En cas de déclaration tardive, le contribuable encourt une amende administrative. Depuis 2017, il peut en plus se voir infliger un accroissement dimpôt. Dans son arrêt, la Cour de cassation renvoie aux règles prévues par la CEDH : il est en lespèce question de deux sanctions pour un même fait. Le cumul de ces deux peines nest possible que sil existe entre elles un lien étroit et quelles visent un but complémentaire. Or, la Cour de cassation estime que ce nétait pas le cas en lespèce et que, par conséquent, une des deux sanctions avait été imposée à tort.
Dans le dossier en question, il nétait à lévidence pas question de complémentarité. Par conséquent, deux sanctions avaient bel et bien été imposées pour un même fait, à savoir le dépôt tardif de la déclaration. Sil souhaite infliger à la fois une amende et un accroissement dimpôt, le fisc devra démontrer que ces deux sanctions visent un but distinct.
La portée de larrêt de la Cour de cassation sarrête là. On aurait donc tort de conclure que les infractions à la législation fiscale ne peuvent, en principe, donner lieu quà une amende ou à un accroissement dimpôt.En revanche, cet arrêt comporte un avertissement pour le fisc : le cumul damendes et daccroissements dimpôt ne peut conduire à une sanction disproportionnée.