Votre déclaration fiscale est, jusquà preuve du contraire, réputée correcte. Si le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation estime toutefois que cette procédure nest pas toujours nécessaire.
Une société introduit une déclaration. Lors du calcul de la cotisation, le fisc a oublié de déduire les précomptes imputables de limpôt dont elle est redevable. Le fisc sempresse de rectifier lerreur par le biais dun dégrèvement doffice.
Mais la société ne se satisfait pas de cette décision : le fisc doit respecter la déclaration. Le contribuable réclame lannulation totale de la cotisation dès lors quelle nest pas conforme à sa déclaration. Il espère peut-être pouvoir ainsi bénéficier dune année exempte dimpôt.
En lespèce, la société a toutefois obtenu gain de cause auprès du tribunal de première instance.Mais ladministration fiscale sest pourvue en appel et la cour lui a donné raison. Celle-ci a estimé que la déclaration avait été parfaitement respectée et que le montant de limpôt sétait avéré incorrect à la suite dune simple négligence lors de lenrôlement.
Le contribuable conteste ce jugement et saisit la plus haute juridiction de notre pays : la Cour de cassation. Il souhaite savoir si le fisc ne doit pas aussi établir un avis de rectification lorsque ladaptation de la déclaration résulte dune erreur matérielle.
Lavocat général près la Cour répond par laffirmative. La loi impose cette obligation à ladministration fiscale dès lors quelle estime devoir modifier les revenus et les autres éléments.
On pourrait en déduire que le fisc nest tenu denvoyer un avis de rectification que lorsquil a lintention de modifier la déclaration.Lavocat général oppose le raisonnement suivant : si le fisc établit une cotisation non conforme à la déclaration, comment le contribuable peut-il savoir si le fisc la fait intentionnellement ou sil sagit dune erreur ou négligence ?La conclusion de lavocat général est donc sans équivoque : si la cotisation nest pas établie conformément à la déclaration, une annulation totale simpose.
Mais la Cour de cassation nest pas de cet avis. Elle considère quun avis de rectification nest requis que si le fisc a lintention de contester les éléments de la déclaration.Il nest donc pas nécessaire en cas derreur ou de négligence.
Le fisc sest déjà trompé à maintes reprises par le passé et avait rectifié ses erreurs sans envoyer un avis de rectification. Dans lun des cas, le précompte imputable était de 490 601 francs belges alors que seuls 409 601 francs avaient été effectivement imputés. Il est déjà aussi arrivé que le fisc oublie la déduction pour épargne-pension. Dans ces deux cas, le fisc avait rectifié la cotisation sans avis de rectification et les tribunaux saisis à lépoque ny avaient vu aucun problème.
Force est toutefois de constater que le contribuable dispose quant à lui dune marge derreur beaucoup moins importante. Ainsi, en cas dinversion de chiffres, comme dans laffaire précitée, vous encourez une amende.Et si vous oubliez dappliquer la réduction dimpôt pour épargne-pension, le fisc part du principe que cest un choix sur lequel vous ne pouvez revenir.
Heureusement, grâce à la numérisation de la déclaration et aux rubriques préremplies, le risque de commettre ce type derreur est désormais moins élevé.