La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront dêtre déductibles. Les voitures électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.
La déductibilité des voitures de société (les voitures-salaire, mais aussi les autres voitures particulières) sera réformée en profondeur au cours des prochaines années. Les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles cesseront dêtre déductibles à partir de 2026. À partir de 2026, seules les voitures 100 % électriques seront encore déductibles, mais cette déductibilité diminuera lentement au fil des ans pour sétablir (provisoirement ?) à 67,5 % en 2032.
Pour les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles achetées dans la période avant 2026, un régime transitoire est prévu qui réduira la déductibilité à zéro à partir de 2028.
Pour les voitures hybrides, un régime transitoire légèrement différent est prévu, mais la déductibilité des hybrides achetées à partir de 2026 sera nulle elle aussi.
Ces règles ne concernent pas les motos ni les camionnettes, car loffre de véhicules électriques de ces catégories est encore trop restreinte.
Une voiture électrique coûte plus cher à lachat qu'un véhicule classique au diesel ou à l'essence. Qui plus est, pour une voiture électrique, vous avez besoin d'une borne de recharge. Les voitures électriques peuvent également être rechargées sur une prise de courant classique, mais la puissance d'une telle prise de courant est souvent trop faible que pour recharger le véhicule en un temps acceptable (7 à 8 heures par 100 km). Une installation séparée est donc conseillée.
Pour que linvestissement soit abordable pour les particuliers, le législateur a prévu une réduction dimpôt pour linstallation d'une borne de recharge dans la même loi que celle par laquelle il a supprimé la déduction au titre de frais professionnels.
Pour les bornes de recharge utilisées dans un contexte professionnel (bornes de recharge mises à la disposition du personnel, des clients ou des tiers), cette loi prévoit une déduction majorée.
Les particuliers (propriétaires ou locataires) qui installent une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient d'une réduction d'impôt. En cas dinstallation de la borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la réduction d'impôt est de 45 %. En cas dinstallation entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, elle nest plus que de 30 % et, enfin, en cas dinstallation entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024, elle est encore de 15 %. Le montant de la réduction d'impôt est limité à 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable (montant non indexé).
Les entreprises, sociétés et indépendants ou titulaires de professions libérales, nont pas droit à une réduction d'impôt, mais bénéficient d'une déduction de frais majorée. Cette déduction est de 200 % pour les achats entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, et de 150 % pour les achats entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.Condition importante : la borne de recharge doit être librement accessible à tous !
En réponse à une question parlementaire de fin 2021, le ministre a dit que cette déduction de frais majorée pouvait en principe être combinée avec la déduction pour investissement. Celle-ci sélève encore à 25 % jusqu'à fin 2022 (dans le cadre de la relance après la crise du coronavirus). Après 2022, le contribuable pourra également faire appel, pour ce type d'investissements, à la déduction pour investissement majorée pour investissements respectueux de lenvironnement. La réponse du ministre a quelque peu surpris, parce que la déduction pour investissement nest en principe possible que si lutilisation de l'investissement nest pas cédée à des tiers et si lutilisation de linvestissement est 100 % professionnelle. Or, lune des conditions en vue de lapplication de la déduction de frais majorée est précisément que la borne de recharge soit accessible au public. Le ministre a jugé que ce nétait pas un problème et a confirmé que la déduction pour investissement pouvait être appliquée pour les bornes de recharge.
Dans le courant du mois davril, le Conseil des ministres a toutefois approuvé un nouveau projet de loi qui exclurait explicitement les bornes de recharge de la déduction pour investissement dès lors quelles ouvrent droit à une déduction de frais majorée. Les entreprises qui installent une borne de recharge exclusivement pour leurs propres véhicules conserveraient le droit à la déduction pour investissement. Mais si la déduction majorée est applicable, aucune déduction pour investissement nest possible.
Le projet de loi ne dit par contre pas clairement si une déduction pour investissement est possible lorsque la borne de recharge peut également être utilisée par les membres du personnel, soit pour leur propre voiture, soit pour leur voiture-salaire. Le texte final devrait nous en dire plus à ce sujet.
Le projet de loi qui, à lheure de la rédaction du présent article, navait pas encore été déposé au Parlement prévoit également que le pourcentage de déduction de 200 % ne sappliquerait pas jusquà fin 2022, mais jusquau 31 mars 2023. De très nombreux installateurs éprouvent manifestement des problèmes dapprovisionnement, de sorte que beaucoup dentrepreneurs se sont déjà entendu dire en avril 2022 qu'une installation en 2022 ne serait plus possible.
Pour lheure, il nest pas question de proroger la durée totale - cest-à-dire au-delà du 31 août 2024.
Mais comme ce projet de loi le montre lui aussi clairement, deux ans sont une éternité en matière de législation fiscale et beaucoup de choses peuvent encore changer dici là !