Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à limpôt des sociétés. Lune des conditions en vue de cette exonération est celle d'une participation minimale. Si vous vendez les actions par paquets, il y a un moment où vous ne remplirez plus cette condition. Mais cela nest pas nécessairement un obstacle à lexonération.
Lexonération à limpôt des sociétés des plus-values sur actions figure à larticle 192, § 1er, alinéa premier du CIR 92 : les plus-values sur actions sont intégralement exonérées dans la mesure où les revenus éventuels de ces actions sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu de l'article 202 et 203. Le renvoi aux articles 202 et 203 est un renvoi à lexonération pour « revenus définitivement taxés » : les dividendes quune société reçoit d'une autre société peuvent être exonérés sous certaines conditions.
Quelles sont donc ces conditions qui sappliquent à la fois en vue de lexonération des dividendes et en vue de lexonération des plus-values ?1. À la date dattribution ou de mise en paiement des revenus, la société bénéficiaire possède une participation dau moins 10 % dans le capital de la société distributrice, ou possède une participation dune valeur dacquisition dau moins 2 500 000 euros. Il sagit de la condition de participation.2. Les revenus se rapportent à des actions qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue dau moins un an. Il sagit de la condition de permanence.3. La société distributrice est soumise à un régime fiscal normal. Il sagit de la condition de taxation.
Une société détient plusieurs paquets dactions dans des sociétés soumises à un régime fiscal normal. Les différents paquets dactions ont une valeur dacquisition de plus de 2 500 000 euros. Si toutes les actions sont transférées dans le cadre d'une seule et même transaction, les plus-values sont exonérées. Mais, dans le cas présent, chaque paquet dactions est proposé séparément en Bourse et les paquets dactions sont vendus « in real life ». Ce qui signifie que les actions ne sont pas vendues au même acquéreur et pas le même jour boursier.
La question se pose donc de savoir comment la condition de participation doit être appliquée dans le cas présent. Imaginons que la société détienne un paquet dactions dont la valeur dacquisition est de 4 000 000 euros et quelle en vende la moitié le jour 1, dans ce cas, la valeur dacquisition des actions restantes nest en effet que de 2 000 000 euros. Il semble donc que le deuxième paquet ne puisse pas être exonéré.
La Commission de ruling estime toutefois que lexonération est quand même possible pour lensemble du paquet sur la base d'une série de considérations. Un premier élément important en loccurrence est que la société cédante na placé quun seul ordre de vente, sans instructions spécifiques. Il sagissait donc d'une décision unique de vente. La Commission de ruling en déduit déjà que la société avait lintention de vendre intégralement le paquet dactions.
Un deuxième constat est que les actions nont pas été vendues en un jour parce que la banque qui a placé lordre de vente a préféré scinder les actions en plusieurs parties parce quil ny avait alors pas de demande pour une vente de lensemble du paquet.
Et comme troisième élément, la Commission de ruling tient compte du laps de temps relativement limité dans lequel lensemble du paquet a été vendu. Il ressort des données fournies que la banque a vendu 75 % de la valeur vénale totale en un seul jour boursier. La banque a justifié le délai sur la base de ses obligations de « meilleure exécution ».
La Commission de ruling conclut que lexonération des plus-values peut être accordée (pour autant que les autres conditions soient également remplies) parce que les paquets dactions dont la valeur dacquisition est supérieure à 2 500 000 EUR ont été mis en vente par la société à la suite dune décision unique de vente, sans instructions spécifiques, et ont ensuite été vendus par la banque dans un laps de temps relativement limité à différents acquéreurs dans le cadre de la politique de meilleure exécution, plutôt quun même jour boursier.
La vente des participations éligibles à différents acheteurs et sur différents jours ne peut être considérée comme une vente unique aux fins de lapplication de larticle 192 du CIR 92.
La Commission de ruling déclare elle-même déjà que son point de vue ne doit pas être interprété de manière trop souple. Elle fait remarquer que lexonération nest pas possible si les actions du même émetteur sont vendues à un moment différent à la suite de différents ordres ou de différentes décisions de vente, étant entendu quen loccurrence, le contribuable na pas lintention dès le départ de vendre toutes les actions à ce moment-là. Dans ce cas, lexonération ne sera plus possible si, en raison d'une vente dactions antérieure, la valeur dacquisition des actions restantes est devenue inférieure à 2 500 000 EUR.