Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent prévoir dans leurs statuts une possibilité de démission et exclusion. La Commission des normes comptables (CNC) vient à présent de commenter le traitement comptable dans le chef de la SRL de la démission ou exclusion dun actionnaire à charge du patrimoine social.
Le régime de démission et exclusion à charge du patrimoine social est un régime facultatif dans la SRL, ce qui signifie quune démission ou exclusion à charge du patrimoine social nest autorisée que si les statuts prévoient explicitement cette possibilité.Le CSA prévoit néanmoins une série de modalités à respecter pour le cas où un régime de démission ou exclusion est prévu par les statuts.
La démission volontaire dun actionnaire fondateur nest possible quà partir du troisième exercice suivant la constitution, quelles que soient les modalités précisées dans les statuts.
Les autres règles concernant la démission volontaire sont les suivantes :
les actionnaires ne peuvent démissionner que durant les six premiers mois de lexercice ;
un actionnaire démissionne pour lensemble de ses actions, qui seront annulées ;
la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de lexercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
le montant de la part de retrait est pour chaque action équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour cette action, sans cependant être supérieur au montant de la valeur dactif net de cette action telle quelle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Il est possible de déroger statutairement à ces quatre règles.
La distribution du montant de la part de retrait est considérée comme une distribution soumise aux tests de distribution : le test dactif net de larticle 5:142 du CSA et le test de liquidité de larticle 5:143 du CSA. Il est impossible de déroger statutairement à cette règle.
Lorgane dadministration fait rapport à lassemblée générale ordinaire des demandes de démission intervenues au cours de lexercice précédent.
Les statuts dune SRL peuvent également prévoir un régime par lequel un actionnaire est réputé démissionnaire de plein droit à charge du patrimoine de la SRL :
en cas de décès, faillite, déconfiture, liquidation ou interdiction de lactionnaire ; ou
lorsquil ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire.
La démission est réputée avoir lieu au moment de la survenue de lévénement et ce sont les mêmes dispositions légales qui sappliquent que pour une démission volontaire, à lexception des délais. Attention : si les statuts ne prévoient rien, ce nest pas possible.
Lexclusion dun actionnaire à charge du patrimoine de la SRL se fait à linitiative de lorgane dadministration. Lexclusion est possible uniquement si les statuts de la SRL prévoient explicitement la possibilité dexclusion à charge du patrimoine social pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les statuts.
Pour pouvoir exclure un actionnaire, lorgane dadministration doit lui communiquer une proposition dexclusion motivée. Lactionnaire concerné est invité à faire connaître ses observations par écrit à lassemblée générale dans le mois de la communication de la proposition dexclusion. Lactionnaire peut demander à être entendu.
Seule lassemblée générale est compétente pour prononcer lexclusion et lexclusion doit être motivée. Lorgane dadministration communique la décision dexclusion motivée de lassemblée générale dans les quinze jours à lactionnaire concerné et inscrit lexclusion dans le registre des actions, en mentionnant la date dexclusion et les montants payés à lactionnaire concerné.
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent car les exclusions entraînent une modification du nombre dactions sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de lorgane dadministration.
Les actions de lactionnaire exclu sont annulées.
Sauf disposition statutaire contraire, lactionnaire exclu a droit au paiement dune part de retrait dont le montant est pour chaque action équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour cette action, sans cependant être supérieur au montant de la valeur dactif net de cette action telle quelle résulte des derniers comptes annuels approuvés.Les tests de distribution sont également applicables en lespèce.
Lorgane dadministration détermine à quels éléments des capitaux propres seront imputés les montants nécessaires au paiement de la part de retrait. À cet égard, lorgane dadministration doit entre autres tenir compte des éléments des capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles.
Dans la mesure où le remboursement de la part de retrait est imputé à lapport hors capital, lécriture suivante est passée au moment de la démission ou de lexclusion :11 Apport hors capital XXX à 48 Dettes diverses XXX
Dans la mesure où le remboursement de la part de retrait est imputé aux réserves, la comptabilisation se fait lors de laffectation du résultat. Au moment de la décision de démission ou dexclusion et, le cas échéant, du prélèvement sur les réserves, les écritures suivantes sont passées :697 Autres allocataires XXX à 48 Dettes diverses XXX133 Réserves disponibles XXX à 792 Prélèvement sur les réserves XXX
Le paiement effectif de la part de retrait doit être suspendu si les tests de distribution empêchent une distribution complète. La suspension court jusquà ce que les tests de distribution autorisent le paiement effectif. La Commission estime que la SRL doit faire mention de cette impossibilité de payer la part de retrait dans lannexe de ses comptes annuels.