Les voitures-salaire sont soumises à un régime TVA particulier. Un régime particulièrement complexe, qui plus est. Lorsque le Covid-19 est venu chambouler notre façon de travailler, le fisc a accordé des tolérances. Le fisc fait à présent machine arrière, mais pour pouvoir annuler ces tolérances, il faut une nouvelle tolérance.
Lorsque vous mettez une voiture de société à la disposition de vos travailleurs avec laquelle ils peuvent également effectuer des déplacements privés, il en résulte un avantage de toute nature qui est imposé aux impôts sur les revenus en tant que rémunération.Le nombre de kilomètres parcourus à titre privé avec la voiture est sans importance.Mais une telle voiture-salaire a également des conséquences en matière de TVA, et en la matière, le nombre de kilomètres parcourus à titre privé dune part et à titre professionnel dautre part a son importance.
Le terme « déplacements privés » évoque sans doute, et à juste titre, le shopping, les visites familiales, les vacances..., tandis que les « déplacements professionnels » désignent les trajets que le travailleur fait pour se rendre sur un chantier, chez un client...Mais on oublie souvent que le fisc ne considère pas les déplacements domicile-lieu de travail comme des déplacements professionnels, même sils sont clairement liés à la fonction. Du moins pas dans le chef de lemployeur. Autrement dit, les déplacements domicile-lieu de travail constituent bel et bien des déplacements professionnels pour le travailleur, mais pas pour lemployeur.
Lorsquun véhicule est acheté en tant que marchandise, la TVA est évidemment déductible dans le chef de celui qui achète ce véhicule. Si, par la suite, le véhicule nest pas vendu, mais sil est utilisé à titre privé par le commerçant, la TVA déduite doit être révisée et remboursée. Si le véhicule est acheté en vue dêtre utilisé pour les besoins de lactivité professionnelle, la TVA redevient déductible à 100 %. Songez aux camionnettes utilisées pour la livraison des marchandises.
Si le véhicule est également utilisé en partie à des fins privées, la déduction de TVA doit être adaptée en conséquence. Les voitures particulières qui se prêtent à la fois au transport de personnes et au transport de marchandises sont présumées être toujours utilisées à des fins privées. La déduction de la TVA sur ce type de véhicules ne peut jamais être supérieure à 50 %. La TVA sur une voiture particulière est donc toujours déductible à 50 % maximum, mais si le pourcentage dutilisation professionnelle est inférieur à 50 %, la déduction est évidemment limitée à ce pourcentage inférieur.
Comment déterminer le pourcentage de déduction ? Il existe pour cela trois méthodes.
Méthode 1 : vous tenez une administration journalière des trajets.
Méthode 2 ou méthode semi-forfaitaire : vous calculez lutilisation professionnelle à laide de la formule suivante : % dutilisation privée = ((distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6 000) / distance totale) x 100.Le pourcentage d'utilisation professionnelle est en loccurrence égal à 100 % - le pourcentage d'utilisation privée.
Méthode 3 ou méthode forfaitaire : lutilisation professionnelle est fixée forfaitairement à 35 %.
Vous pouvez combiner les méthodes 1 et 2, et utiliser lune pour un véhicule et lautre pour un autre véhicule.Vous ne pouvez en revanche pas combiner la méthode forfaitaire avec les autres méthodes. Si vous optez pour cette méthode, vous devez en outre lappliquer pendant au moins 4 ans.
Larrivée du Covid-19 et le télétravail obligatoire ou fortement recommandé ont fait que le nombre de kilomètres professionnels et privés a diminué. Les entrepreneurs qui utilisaient la méthode semi-forfaitaire pour leur parc automobile ont été désavantagés : dans cette méthode de calcul, lutilisation privée (qui inclut les déplacements domicile-lieu de travail) est estimée forfaitairement : le fait quen 2020 et 2021, les travailleurs travaillaient beaucoup plus chez eux quau bureau navait eu aucun impact sur le pourcentage de déduction.
Le ministre des Finances a donc décidé que les entrepreneurs qui utilisaient la méthode semi-forfaitaire (méthode 2) pouvaient, pour les années civiles 2020 et 2021, utiliser la méthode forfaitaire (méthode 3) avec une utilisation professionnelle de 35 %. Ces entrepreneurs ont également été autorisés à combiner la méthode semi-forfaitaire et la méthode forfaitaire, ce qui est normalement interdit.
Mais maintenant que les travailleurs se rendent à nouveau de plus en plus souvent sur leur lieu de travail, la méthode semi-forfaitaire redevient sans doute plus intéressante que la méthode forfaitaire de 35 %. Fin mars, ladministration fiscale a donc décidé que les contribuables qui avaient recours à la tolérance pouvaient à nouveau repasser à la méthode semi-forfaitaire.
Ce nest pas tout à fait conforme à la règle, car vous étiez en principe tenu(e) dutiliser la méthode forfaitaire pendant au moins quatre années civiles. Ladministration confirme à présent dans une circulaire que vous pouviez repasser à la méthode semi-forfaitaire, mais que vous ny étiez pas obligé(e). Vous avez donc intérêt à sortir votre calculatrice avant de recourir à cette nouvelle tolérance.