La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions nentreront en vigueur que dici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.
La loi est composée de cinq grands volets. Le premier volet entend inciter les employeurs à verdir les voitures quils mettent à la disposition de leur personnel. « Inciter » est sans doute un euphémisme Les voitures de société avec une émission de CO2 supérieure à zéro achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles fiscalement.
Seules les voitures de société sans émission de carbone seront alors encore déductibles fiscalement. Mais cette déduction aussi va diminuer au fil des ans : une voiture de société sans émission de carbone achetée en 2026 sera déductible à 100 %. La même voiture de société sans émission de carbone achetée en 2027 nouvrira plus droit quà une déduction de 95 %. Pour un achat en 2028, le pourcentage de déduction ne sera plus que de 90 % et ainsi de suite jusquen 2031, où vous naurez plus droit quà une déduction fiscale de 67,50 %.
Les voitures de société avec émission CO2 achetées avant 2026 feront lobjet dun régime transitoire. Si la voiture a été achetée avant le 1er juillet 2023, rien ne change par rapport à la situation actuelle. Seuls les véhicules hybrides font lobjet dune petite adaptation.
Les voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 restent soumises à lancienne réglementation, mais pour ces voitures, la déduction ne sera plus que de 75 % (au lieu de 100 %) pour lexercice dimposition 2026. Pour lexercice dimposition 2027, ce pourcentage de déduction tombera à 50 %, et pour lexercice dimposition 2028 à 25 %. À partir de lexercice dimposition 2029, la déduction sera ramenée à zéro.Les voitures de société sans émission de CO2 étaient et restent déductibles à 100 %.
Notez également au passage que la déduction de frais de 0,15 euro par kilomètre pour les déplacements domicile-lieu de travail avec un véhicule personnel ne sera plus autorisée, à partir de lexercice dimposition 2027, que si le travailleur conduit une voiture sans émission de carbone.
Actuellement, lemployeur paie une cotisation de solidarité sur tous les véhicules quil met à la disposition de ses travailleurs. Pour linstant (2022), cette cotisation sélève à 28,17 euros minimum par mois, mais dépend également de lémission de CO2.
Pour les véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er juillet 2023, cette cotisation de solidarité augmente dun facteur 2,25. Le facteur augmentera ensuite au 1er janvier 2025 (à 2,75), au 1er janvier 2026 (à 4) et au 1er janvier 2027 (à 5,50).
Le montant minimum de la cotisation de solidarité CO2 augmentera lui aussi : à 23,41 euros à partir du 1er janvier 2025, à 25,99 euros à partir du 1er janvier 2026, à 28,57 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 31,15 euros à partir du 1er janvier 2028.
Pour inciter les contribuables à installer des bornes de recharge, le législateur a introduit une réduction dimpôt en faveur des particuliers et une déduction majorée en faveur des entreprises.
Les particuliers qui, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, font installer une borne de recharge pour voitures électriques à lintérieur ou à proximité de lhabitation dans laquelle ils vivent au 1er janvier de lexercice dimposition bénéficient dune réduction dimpôt. Cette réduction diminue au fil du temps :
investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : 45 % ;
investissement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 : 30 % ; et
investissement entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024 : 15 %.
La réduction dimpôt sélève à 1 500 euros maximum par borne de recharge et par contribuable.
Les entreprises qui, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, investissent dans une borne de recharge peuvent compter sur une déduction de frais majorée. Pour les investissements réalisés dans la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, le pourcentage de déduction des amortissements est de 200 %. Pour les investissements réalisés dans la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024, ce pourcentage est de 150 %.
Il y a toutefois deux conditions importantes à respecter : La borne de recharge doit être accessible au public et linvestissement doit faire lobjet damortissements linéaires sur une période minimale de cinq ans.
Une entreprise qui acquiert un camion sans émission de carbone à létat neuf ou qui fait installer une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou une borne de recharge électrique a droit à une déduction pour investissement majorée.
Le pourcentage de la déduction pour investissement est de :
35,0 % en 2022 et 2023 ;
29,5 % en 2024 ;
24,0% en 2025 ;
18,5% en 2026 ; et
13,5% en 2027.
Pour compenser cette mesure sur le plan budgétaire, les entreprises de transport perdent une partie de lexonération du droit daccise spécial sur le diesel professionnel. Pour certains types de diesel, ces entreprises bénéficient dune exonération du droit daccise de 247,6158 euros par 1 000 litres. Cet avantage est progressivement réduit.
Le budget mobilité existe depuis 2019 déjà, mais est toujours peu utilisé. Pour faire court, la mesure permet aux travailleurs salariés à condition que leur employeur soit daccord déchanger leur voiture de société contre un budget annuel quils peuvent affecter à des dépenses de mobilité. Premièrement, le budget mobilité peut être utilisé pour lachat dune autre voiture de société plus respectueuse de lenvironnement (pilier 1). Deuxièmement, le budget peut être affecté à des moyens de transport durables (pilier 2). Les affectations dans le pilier 2 sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et dimpôts. Sil reste encore un budget après ces deux piliers, le solde peut être payé en espèces.
À partir du 1er janvier 2022, les possibilités daffectation dans le pilier 2 sont élargies : les travailleurs peuvent désormais aussi utiliser leur budget pour des trottinettes électriques, des prêts vélo et pour les frais de parking relatifs à lutilisation des transports publics.
En outre, le montant du budget mobilité doit se situer dans une certaine fourchette : le budget doit être compris entre minimum 3 000 euros et maximum un cinquième de la rémunération brute totale, avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile. Cette fourchette sapplique à tous les nouveaux budgets mobilité. Pour les budgets mobilité qui ont été octroyés avant le 3 décembre 2021, la fourchette ne sera appliquée quà partir du 1er janvier 2023.