Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.
La dispense de versement du Pr. P. implique que lemployeur est dispensé de verser au Trésor une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire. Le précompte professionnel doit tout de même être calculé suivant les règles normales et ne peut être payé aux travailleurs.
Bien que le Pr. P. ne doive donc pas, ou pas entièrement, être versé au Trésor, le travailleur peut déclarer le précompte professionnel total dans sa déclaration à limpôt des personnes physiques.
Moyennant le respect de certaines conditions, les entreprises dans lesquelles le travail seffectue au minimum en deux équipes peuvent bénéficier dune dispense de versement du Pr. P. Les principales conditions à remplir pour bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe sont quil doit donc y avoir au moins deux équipes, dau moins deux personnes. Les deux équipes doivent faire le même travail, tant en termes de contenu quen termes de volume. Enfin, les équipes doivent se succéder sans interruption et sans chevauchement de plus dun quart de leur tâche journalière.
En ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit, la loi exige que les travailleurs effectuent leurs prestations entre 20 h et 6 h, à lexclusion des travailleurs qui effectuent exclusivement leurs prestations entre 6 h et 24 h, et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 h.
Une condition supplémentaire sapplique tant au travail en équipe quau travail de nuit : il sagit de la norme du tiers. Pour ouvrir droit à la dispense de versement du précompte professionnel, il faut que les travailleurs soient occupés à du travail en équipe ou du travail de nuit pendant au moins un tiers de leur temps de travail (article 2755, § 1er, alinéa 4 CIR 1992).
La question de savoir de quelle manière ce tiers doit être calculé a été soumise à la Cour dappel de Mons. Cette norme pourrait aussi bien être calculée en jours quen heures.
En 2015, le fisc a publié une FAQ à ce propos, dans laquelle il a déclaré que le contribuable employeur pouvait en décider lui-même. La seule restriction posée étant quune fois que lemployeur avait opté pour une méthode, il devait lappliquer de façon cohérente.
Mais en 2020, la Cour dappel de Mons na trouvé aucune base légale à cette possibilité de choix et a jugé que lemployeur devait calculer la norme du tiers sur une base horaire, et non sur une base journalière.
Dans une circulaire du 16 novembre 2021, ladministration adapte son point de vue à larrêt de la Cour dappel de Mons et nautorise désormais plus quun calcul en heures. La nouvelle réglementation entre en vigueur avec effet immédiat, mais lobligation de calculer systématiquement la norme du tiers sur une base horaire ne sappliquera quà partir du 1er janvier 2022, ce qui laissera aux secrétariats sociaux et aux employeurs le temps dadapter leurs systèmes informatiques.
Autrement dit, jusquau 1er janvier 2022, les employeurs conservent donc le choix entre un calcul sur une base journalière et un calcul sur une base horaire.
Ladministration fiscale donne elle-même les exemples simples suivants.Un travailleur a lhoraire de travail suivant :
la semaine 1, il preste 38 heures, et ce entièrement dans léquipe du matin ;
la semaine 2, il preste également 38 heures, mais pas en équipe ;
la semaine 3, il preste 38 heures au total, et ce entièrement dans léquipe du matin ;
la semaine 4, il preste 38 heures, mais pas en équipe.
Ce travailleur a presté 152 au travail, dont 76 en équipe. Cela fait une proportion de 76/152, soit une heure sur deux, ce qui fait plus dune heure sur trois. Le travailleur satisfait donc à la norme du tiers.
Imaginons que la semaine 3, le travailleur ne fasse pas partie de léquipe du matin, la proportion serait de 38/152, soit une heure sur quatre, ce qui fait que la norme du tiers ne serait pas respectée. Le travailleur nouvrirait donc pas droit à une dispense de versement du précompte professionnel.