Lors du transfert dune entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect dune série de conditions, éviter les droits de succession ou les droits de donation. Lune de ces conditions est que lactivité de lentreprise soit poursuivie sans interruption, ce qui na pas été évident pendant la crise du coronavirus. Pouvez-vous espérer une aide du ministre ?
Une donation dentreprise est en principe soumise aux droits de donation. De même, lorsquune entreprise fait partie dune succession, il y a en principe des droits de succession à payer. Ces droits de donation ou droits de succession peuvent chiffrer et ils pourraient contraindre le donataire ou lhéritier à se défaire de lentreprise pour pouvoir payer limpôt.
Pour éviter cela, les trois Régions ont instauré un régime spécial pour les entreprises, tant en ce qui concerne les droits de donation quen ce qui concerne les droits de succession. En Région flamande, il existe une exonération des droits de donation en cas de donation dentreprises familiales et si lentreprise ne fait pas lobjet dune donation, mais le dirigeant dentreprise décède, un taux réduit de droits de succession sapplique.
Pour bénéficier de lexonération des droits de donation, il faut remplir une série de conditions au moment de la donation. Lexonération est ainsi uniquement destinée aux entreprises familiales ou aux sociétés familiales. Une entreprise familiale est une entreprise qui est exploitée personnellement par le donateur ou son conjoint ou partenaire cohabitant, conjointement ou non avec dautres. Une société familiale est une société dont le donateur et sa famille sont propriétaires.
Lexonération sapplique uniquement aux biens à usage professionnel. Une habitation sera toujours exclue de lexonération.
Sil sagit dune société, le donateur doit détenir des actions en pleine propriété qui soit représentent au moins 50 % des droits de vote de la société, soit représentent au moins 30 % des droits de vote de la société à condition, dans ce cas, que le donateur détienne conjointement avec un autre actionnaire des actions en pleine propriété qui représentent 70 % des droits de vote de la société ou quil détienne conjointement avec deux autres actionnaires des actions en pleine propriété qui représentent 90 % des droits de vote de la société.
Les sociétés patrimoniales et les entreprises sans activité réelle sont exclues. Une société est considérée comme sans activité économique réelle lorsque les rémunérations, charges sociales et pensions (code 62 du compte de résultat) représentent un pourcentage de maximum 1,5 % du total de lactif (code 20/58 du bilan) et que les terrains et constructions (code 22 du bilan) représentent plus de 50 % du total de lactif (code 20/58 du bilan).
Mais il y a également une série de conditions à respecter pendant une période de trois ans après la donation, à savoir :
lactivité doit être poursuivie sans interruption ;
les immeubles de lentreprise qui ont été transférés au taux réduit ne peuvent être affectés ou destinés principalement au logement ;
sil sagit dune société, cette société ne peut être une société sans activité économique réelle et ses capitaux propres ne peuvent diminuer en raison de distributions ou de remboursements.
En matière de droits de succession, il ny a pas dexonération, mais une réduction. Le taux est de 3 % si lhéritier est un parent en ligne directe ou le partenaire du de cujus. Dans tous les autres cas, la valeur nette de lacquisition est imposée au taux de 7 %.Les conditions au moment du décès sont pratiquement les mêmes que pour lexonération des droits de donation. Et comme pour les droits de donation, une série de conditions doivent être respectées pendant une période de trois ans après le décès. Ces conditions sont les mêmes que pour les droits de donation.
La crise du coronavirus a eu un impact sur les activités de toutes les entreprises ou presque. Certains entrepreneurs ont été contraints de mettre leur entreprise effectivement à larrêt pendant quelque temps. Dautres ont dû se séparer dune partie de leur personnel (quils ont mis en chômage économique ou non).
Une cessation des activités, même temporaire, entrave la poursuite ininterrompue dune activité économique identique ou similaire. Cela pourrait donc signifier la perte du droit au régime préférentiel.
De même, la société qui se sépare de son personnel risque également de devenir une société sans activité économique réelle. En effet, outre les terrains et constructions qui ne peuvent représenter plus de 50 % du total de lactif, les rémunérations, charges sociales et pensions ne peuvent être inférieures ou égales à 1,5 % du total de lactif. Il se peut donc que cette dernière condition de charges salariales ne soit plus remplie. Il ne faut pas oublier que la condition de charges salariales est également contrôlée au moment de la donation ou du décès, de sorte quil peut également y avoir un problème à ce moment-là.
Le ministre flamand des Finances, Matthias Diependaele, a été interrogé sur ce point au Parlement flamand. Le ministre a répondu que la condition de continuité ne pouvait être un problème. Même en cas de fermeture temporaire, quelle soit obligatoire ou volontaire, une entreprise continue à exister sans interruption, elle conserve son numéro dentreprise, son site web reste actif, les aides corona dont elle bénéficie sont reprises dans sa comptabilité, etc.
En ce qui concerne la condition de charges salariales, le ministre attire lattention sur le fait quil y a une double condition à remplir pour quil soit question dune société sans activité économique réelle : les terrains et constructions ne peuvent représenter plus de 50 % du total de lactif et les charges salariales ne peuvent être inférieures ou égales à 1,5 % du total de lactif. Si les terrains et constructions représentent moins de 50 % de lactif, les charges salariales réduites ne sont plus un problème.
Il ne peut y avoir un problème que si les deux conditions sont remplies, mais même dans ce cas, vous avez la possibilité, selon le ministre, de prouver que les immeubles de la société sont utilisés pour les besoins de lactivité économique et quil ne sagit donc pas dun patrimoine privé dans une société. Et dans ce cas, il sera bel et bien question dune activité économique réelle.
Vous pouvez par ailleurs aussi invoquer la force majeure.
Le même raisonnement sapplique aux dirigeants dentreprise qui envisagent de donner leur société à lavenir, mais qui, au moment de la donation, ne remplissent pas la condition de charges salariales en raison du coronavirus. Et si les deux conditions dexclusion sont remplies, le dirigeant dentreprise peut toujours prouver que les immeubles dans la société ne sont pas des biens privés et quils sont utiles à lentreprise.