Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire dune carte de carburant par lemployeur est sans incidence sur cet avantage. Mais quen est-il si le travailleur « fait le plein » délectricité aux frais de lemployeur ?
Dans le cas dune voiture de société classique au diesel ou à lessence, lavantage de toute nature dépend de la valeur catalogue, de lémission de CO2 et de lâge du véhicule. Le fait quune carte de carburant soit mise à disposition ou pas est sans incidence sur le montant de lavantage de toute nature. Compte tenu des prix élevés des carburants, il sagit là dun plus à ne pas sous-estimer.
Il y a pourtant une différence entre la voiture « avec » et celle « sans » carte de carburant : les frais de voiture déductibles sont limités dans le chef des entrepreneurs. Pour les voitures de société, il est spécifiquement prévu que lemployeur est imposé sur une « dépense non admise » à concurrence de 17 % de lavantage, mais les frais de carburant relatifs à lutilisation personnelle dun véhicule constituent en principe une dépense non admise à concurrence de 40 %.
À cet égard, il faut toujours garder à lesprit quil ny a un avantage et, donc, une déduction limitée que dans la mesure où le travailleur utilise le véhicule à des fins privées. Vous songez évidemment avant tout aux véritables déplacements privés, comme conduire les enfants à lécole ou rendre visite à la famille le week-end. Mais les déplacements domicile-lieu de travail du travailleur non plus ne sont pas professionnels pour lemployeur (alors quils le sont pour le travailleur). Donc, même si le travailleur effectue uniquement des déplacements domicile-lieu de travail, il y a bel et bien un avantage imposable.
Le ministre a récemment été interrogé à propos des conséquences fiscales des pleins aux frais de lemployeur dans le cas dune voiture de société électrique.Le ministre distingue différentes possibilités.
Le plein délectricité aux bornes de recharge de lentreprise
Une première possibilité consiste à autoriser le travailleur à faire le plein aux bornes de recharge installées par lentreprise elle-même. Cette solution ne procure aucun avantage supplémentaire, selon le ministre. La loi sur la mobilité verte actuellement en préparation prévoit par ailleurs des incentives importants en vue de linstallation de telles bornes de recharge.
La « carte de carburant » pour les pleins délectricité
Il est également envisageable de mettre une carte à la disposition du travailleur qui lui permet de recharger son véhicule aux bornes de recharge publiques. Cette solution non plus ne procure pas davantage.
Le plein à domicile à une borne de recharge propre
Le travailleur qui dispose dune borne de recharge à son domicile recharge son véhicule à ses frais. Nous pouvons imaginer que lemployeur rembourse ces frais au travailleur. Ce remboursement est toutefois considéré comme un avantage de toute nature et est en principe intégralement imposable.
La seule exception à ce principe concerne le cas où la voiture électrique est utilisée exclusivement pour les déplacements de service, et donc pas pour les déplacements privés ni pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Un calcul au prorata peut éventuellement être envisagé : si le travailleur peut prouver le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements de service et le nombre de kilomètres autres, il peut bénéficier dune exonération pour les déplacements de service.
Le plein à domicile à une borne de recharge installée par lemployeur
Une autre possibilité est que la borne de recharge ait été installée par lemployeur. Dans ce cas, il est possible que la recharge ne procure aucun avantage supplémentaire. Il faut pour cela que deux conditions soient respectées : la borne de recharge communique avec lemployeur à propos de la consommation délectricité et la car policy prévoit un remboursement des recharges.
Lélectricité est également un carburant, de sorte que lélectricité « mise à disposition » pour permettre au travailleur de circuler avec le véhicule donne lieu, à linstar des carburants plus classiques, à une dépense non admise à concurrence de 40 % des frais de carburant.
Le ministre précise également que le but nest pas que le montant de lavantage soit évalué forfaitairement.
Ce nest pourtant pas si idiot. La consommation délectricité a une tout autre dynamique que la consommation de carburants classiques. Les bornes de recharge intelligentes permettent au travailleur de recharger la voiture quand cela larrange : par exemple lorsquil fait ensoleillé. La batterie de voiture rechargée peut en outre également être utilisée comme batterie pour réduire la consommation délectricité domestique. Il ne sagit pas de malveillance dans le chef du travailleur, mais de bornes de recharge et de batteries intelligentes qui cherchent et trouvent lélectricité là où elle est disponible.Le système proposé par le ministre ne semble donc possible que si la borne de recharge nest pas trop intelligente.