Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. Lintroduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. Lexonération pour passif social permet de compenser ce coût supplémentaire.
Lexonération pour passif social permet aux employeurs dexonérer une partie de leurs bénéfices et profits pour le cas où ils souhaiteraient licencier un travailleur. Le montant à exonérer est égal à un certain montant de rémunérations allouées aux travailleurs ayant atteint cinq années de service sous le statut unique.
Cette exonération est temporaire. Le montant exonéré pour chacun des travailleurs est repris dans les bénéfices et profits au moment où le travailleur quitte lentreprise.
Finalement, lemployeur étale sur la carrière du collaborateur non seulement le coût dun licenciement, mais aussi la déduction fiscale.
Cette exonération est accordée pour tout travailleur, indépendamment de son régime de travail (temps plein, mi-temps, etc.), de la date de son engagement, de la hauteur de sa rémunération et de la cause pour laquelle il quitte lentreprise.
Le travailleur doit toutefois avoir acquis, chez lemployeur, au moins cinq années de service à compter du 1er janvier 2014 et être soumis au droit belge en matière de sécurité sociale.Or, lassujettissement à la sécurité sociale belge nest pas repris comme condition dans la loi.
Dans la pratique, il nest pas fréquent quun travailleur occupé par un employeur belge ne soit pas assujetti à lONSS. Cest toutefois le cas, par exemple, lorsque lemployeur belge détache un membre de son personnel à létranger.Comment calculer alors ces cinq années de service ?
Le fisc a récemment précisé que dans ce cas, la période doccupation à létranger doit être prise en compte pour le calcul des cinq années de service. Ni le lieu de travail ni lassujettissement à la sécurité sociale belge nont dincidence.
Le calcul du passif social seffectue en trois étapes.
La première étape consiste à déterminer le nombre de semaines de rémunération qui entre en considération pour lexonération. Lexonération est égale à trois semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la sixième année de service après le 1er janvier 2014. À partir de la vingt et unième année de service après le 1er janvier 2014, le montant de lexonération ne sélève plus quà une semaine de rémunération par année de service.
La deuxième étape est consacrée au montant de la rémunération. Si la rémunération est inférieure ou égale à 1 500 euros/mois, elle entre en considération pour lexonération à concurrence de son montant total. Si la rémunération est supérieure à 1 500 euros par mois, la tranche dépassant ce montant nest prise en compte quà concurrence de 30 %. La partie de la rémunération excédant 2 600 euros par mois ne donne lieu à aucune exonération. Par rémunération, le fisc entend la rémunération mensuelle brute moyenne, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, calculée sur le nombre total de mois de la période imposable pour laquelle lexonération est demandée.
La troisième et dernière étape consiste à étaler le montant de lexonération sur cinq ans.
Le fisc précise aussi que le (simple et double) pécule de vacances des ouvriers et le double pécule de vacances des employés ne font pas partie de la rémunération mensuelle qui leur est allouée régulièrement et quils ne peuvent dès lors être pris en compte.En revanche, le simple pécule de vacances des employés peut être repris dans la rémunération de référence.
Pour bénéficier de lexonération fiscale pour passif social, vous devez communiquer chaque année à ladministration fiscale la liste nominative des travailleurs occupés et mentionner un certain nombre de données pour chaque travailleur. Cela doit se faire par voie électronique.
Par ailleurs, lexonération pour passif social est un droit et non une obligation. Il est parfaitement concevable que vous ne souhaitiez pas constituer de passif social.
Comme exposé ci-dessus, lexonération doit être étalée sur cinq ans. Par conséquent, si en 2021 vous recourez à une exonération correspondant à un cinquième de lexonération totale, vous devez établir une fiche. Et, si lannée suivante, vous ne demandez pas dexonération, par exemple parce que vos bénéfices sont insuffisants, vous devez tout de même établir la fiche !