Le 29 mars 2019, le régime du tax shelter pour lindustrie du jeu vidéo a été coulé dans une loi qui nest toutefois pas encore entrée en vigueur. LEurope avait en effet émis plusieurs réserves sur la loi belge. Les modifications demandées devraient néanmoins y être rapidement apportées grâce à une récente proposition de loi.
Notre pays applique déjà le tax shelter pour les entreprises qui investissent dans la production duvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que dans les arts de la scène. Ce régime consiste en un avantage fiscal accordé aux sociétés belges ou établissements stables de sociétés étrangères qui investissent dans la production de films, de séries télévisuelles, de comédies musicales, de spectacles de danse ou de représentations théâtrales dorigine belge.Le montant de lexonération fiscale est fixé à 421 % du montant investi.
Linvestisseur nobtient aucun droit sur les recettes ni aucun autre avantage financier ou économique. Il ne récupère pas non plus sa mise.
Seul est autorisé loctroi dun intérêt sur les versements réellement effectués, et ce pour la période écoulée entre la date du premier versement et le moment où est délivrée lattestation tax shelter (avec un maximum de dix-huit mois). Afin déviter tout abus, le taux accordé est toutefois plafonné.
Le régime de tax shelter pour la production de jeux vidéo sera calqué sur les autres tax shelter : une société de production signe un contrat-cadre avec des investisseurs qui sengagent à verser une certaine somme.
La société de production doit être agréée par le ministre des Finances. Linvestisseur doit être assujetti à limpôt des sociétés belge soit en qualité de société belge soit en qualité détablissement dune société étrangère.
Pourquoi une exonération de 421 % ? Comme exposé ci-dessus, le rendement de linvestissement provient presque exclusivement de cette exonération fiscale.
Si vous investissez 100 000 euros dans un tax shelter, vous bénéficiez dune exonération fiscale de 421 000 euros. Si lon tient compte dun taux de limpôt des sociétés de 25 %, cela donne 105 250 euros. Les 100 000 euros investis ne sont pas récupérés. Le rendement sur votre investissement sélève donc à 5 250 euros.
Lexonération sera dabord temporaire : les bénéfices exonérés doivent être comptabilisés sur un compte du passif distinct jusquà lobtention de lattestation tax shelter.
Sil est satisfait à toutes les autres conditions, au moment où lattestation tax shelter vous sera délivrée, vous bénéficierez dune exonération fiscale de 203 % de la valeur fiscale définitive de lattestation tax shelter. La valeur fiscale de cette dernière est égale à 70 % des dépenses de production et dexploitation éligibles effectuées dans lEspace économique européen et directement liées à la production et à lexploitation du jeu vidéo.
Si le développement du jeu vidéo a coûté 300 000 euros, la valeur fiscale de ce dernier sélèvera à 70 % de linvestissement, soit 210 000 euros. 203 % de 210 000 euros = 426 000 euros.Votre exonération temporaire de 421 000 euros devient ainsi définitive.
Si le coût est inférieur, vous pourriez perdre le bénéfice dune partie de lexonération temporaire. Imaginons que le développement nait coûté que 250 000 euros. La valeur fiscale est dans ce cas de 175 000 euros. 203 % de ce montant donne 355 250 euros. Votre exonération temporaire de 421 000 euros est ramenée à 355 250 euros.
Lattestation tax shelter doit être délivrée au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature du contrat. Dans le cas contraire, vous perdez totalement le bénéfice de lexonération.
À noter que différents plafonds ont été prévus. Initialement, lexonération fiscale ne pouvait dépasser 750 000 euros, mais vu labaissement du taux de limpôt des sociétés, ce montant a été porté à 1 million deuros. Ce plafond vaut dailleurs pour lensemble de vos investissements tax shelter !
Un plafond est également prévu pour la somme de toutes les valeurs fiscales des attestations tax shelter délivrées pour un jeu vidéo. Celui-ci est fixé à 2 500 000 euros (voir toutefois ci-après).
Si les bénéfices de la période imposable sont insuffisants pour pouvoir appliquer lexonération, lexcédent peut être reporté aux exercices suivants.
LEurope avait formulé de nombreuses remarques sur la loi relative au tax shelter pour lindustrie du jeu vidéo. Une récente proposition de loi devrait adapter la loi en question. Plus de deux ans plus tard, il semblerait que son entrée en vigueur soit à nouveau à lordre du jour.
Une première adaptation concerne la liste des investissements éligibles pour le tax shelter. Nous avons abordé ci-dessus la valeur fiscale des investissements reprise sur lattestation. Celle-ci sélève à 70 % des investissements. Mais toutes les dépenses ne sont pas prises en compte. La loi prévoyait en effet que seules entraient en ligne de compte les dépenses effectuées en Belgique. Ce point ayant été critiqué par lUnion européenne, les dépenses éligibles incluent désormais toutes les dépenses effectuées dans lEspace économique européen.
Daprès la loi, il devait sagir de jeux vidéo originaux. Sous limpulsion de lEurope, les jeux doivent en outre avoir une dimension culturelle (qui était dailleurs déjà exigée pour les autres régimes de tax shelter). Les trois Communautés de notre pays devront dès lors délivrer un agrément.
Enfin, le montant maximal par projet donnant droit à un avantage fiscal est réduit de moitié pour être ramené à 1,25 million deuros.
Ces adaptations doivent elles aussi recevoir le feu vert de lEurope. Il nous est dès lors impossible de nous avancer sur la date dentrée en vigueur de ce tax shelter.