Lapplication souple de la limite de 80 %, telle que décidée par ladministration fiscale pour les primes de 2020, est prolongée pour les primes de 2021. Ladministration la annoncé dans une circulaire du 10 juin 2021. Et quoi consiste précisément cet assouplissement ?
Dans le chef des travailleurs salariés, le calcul annuel de la limite de 80 % (concernant la déductibilité des primes de pension complémentaire) est basé sur la rémunération annuelle brute normale. Ce montant est égal au montant brut total de toutes les sommes que lemployeur attribue au travailleur pendant une année déterminée, diminué des cotisations de sécurité sociale.Il ne tient pas compte des attributions exceptionnelles ou occasionnelles.
Les attributions à fixer pendant une année déterminée, à linclusion des participations bénéficiaires, ne peuvent, pendant cette année, être supérieures à une rente annuelle dont le montant, majoré de la pension légale, ne peut excéder 80 % de la rémunération brute annuelle normale de ce travailleur pendant cette année déterminée, multipliée par une fraction qui a pour numérateur le nombre dannées de la durée normale dactivité professionnelle réellement accomplies et restant à accomplir dans lentreprise et pour dénominateur le nombre dannées de la durée normale dactivité professionnelle.
Un régime similaire sapplique aux dirigeants dentreprise, étant entendu que :
les charges sociales que les dirigeants dentreprise paient sont considérées comme des frais professionnels déductibles ;
les versements dassurance ou de prévoyance sociale (comme les primes dune assurance de groupe ou EIP) ne sont déductibles que dans la mesure où ils se rapportent à des rémunérations payées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle lactivité rémunérée qui y a donné lieu a été exercée et pour autant quelles soient imputées par la société sur les résultats de cette période.
La crise du coronavirus a contraint de très nombreux dirigeants dentreprise à réduire leur rémunération pour faire face à la crise. À un moment donné, il a été demandé au fisc de ne pas baser le calcul pour 2020 sur les rémunérations de dirigeant dentreprise de 2020, mais sur celles de 2019. Le fisc a fait savoir quil naccèderait pas à cette demande.
Ladministration fiscale a toutefois bien voulu faire quelques concessions :
pour évaluer si les rémunérations considérées sont payées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois, il nest pas tenu compte des mois pendant lesquels le dirigeant dentreprise a cessé de sattribuer ou de se payer une rémunération et pour lesquels il a pu bénéficier dun droit passerelle temporaire dans le cadre de la crise de la Covid-19 ;
la partie de la prime qui, du fait de la réduction de la rémunération annuelle du dirigeant dentreprise, dépasse la limite de 80 % est considérée comme une avance sur la prime qui doit être payée pendant lexercice suivant. En loccurrence, la partie de la prime qui dépasse la limite de 80 % doit être reportée sur lexercice suivant via le compte de régularisation de lactif 49 « Charges à reporter » et cette partie doit être prise en compte dans le calcul de la limite de 80 % pendant lexercice suivant.
Dans une circulaire du 10 juin 2021, le fisc confirme que les règles de 2020 sappliquent également aux primes de 2021. Mais la circulaire prévoit également dautres assouplissements.
Le premier assouplissement concerne la régularité des rémunérations. Comme nous lavons décrit ci-dessus, les cotisations dune entreprise à une assurance de groupe ou EIP ne sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef des dirigeants dentreprise que si les rémunérations sont payées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois. Précédemment, le fisc avait affirmé quen vue de lévaluation de la condition dattribution ou de paiement régulier et au moins une fois par mois, il ne fallait pas tenir compte des mois pendant lesquels le dirigeant dentreprise a cessé de sattribuer ou de se payer une rémunération et pour lesquels il a pu bénéficier dun droit passerelle en tant que mesure temporaire dans le cadre de la crise de la Covid-19.
Ladministration étend à présent cet assouplissement. Lassouplissement est également dapplication si le dirigeant dentreprise na pas cessé de sattribuer ou de se payer sa rémunération, mais si :
il perçoit une rémunération plus faible, parce que la société est passée à un autre mode de fonctionnement, par exemple, de sorte que son bénéfice net diminue ;
il perçoit une rémunération plus faible et conserve également un avantage de toute nature (ATN) ;
Il conserve uniquement un ATN.
Il nest par ailleurs pas non plus requis que le dirigeant dentreprise bénéficie effectivement dun droit passerelle. Il suffit quil y soit éligible.
Le deuxième assouplissement concerne la fermeture de la société. Le droit passerelle temporaire ne pouvait être accordé que si la société était obligée de fermer. Dans la pratique, lassouplissement nétait donc possible que pour ces sociétés. Avec la nouvelle circulaire, ladministration fiscale ouvre la porte aux sociétés qui nont pas été obligées de fermer. Pour ces sociétés également, le fisc fera abstraction des mois pour lesquels le dirigeant dentreprise na pas perçu de rémunération ou a perçu une rémunération plus faible ou (seulement) un ATN, à condition que le dirigeant dentreprise ait dû temporairement interrompre entièrement ou partiellement lactivité en conséquence de la crise de la Covid-19 et quil ait pu bénéficier dun droit passerelle.La société doit en loccurrence pouvoir prouver à laide déléments objectifs que linterruption de lactivité du dirigeant dentreprise est une conséquence directe de la crise de la Covid-19.
Enfin, la circulaire confirme la possibilité de report dune partie de la prime en tant quavance sur la prime de lannée suivante.En 2020 comme en 2021, la limite de 80 % est calculée selon les règles ordinaires. Mais si votre prime est trop élevée, la déduction nest pas perdue. Au lieu de cela, la cotisation peut être considérée comme une avance sur la prime de lannée suivante. Vous devez alors logiquement tenir compte de cette avance lors du calcul de la prime de lannée suivante : cette prime devra en loccurrence être réduite.
Cette règle figurait déjà dans la première circulaire de 2020 et pourra continuer à être appliquée en 2021. Si votre prime pour 2021 est trop élevée compte tenu de votre rémunération annuelle, vous pouvez reporter lexcédent sur 2022, mais devrez alors réduire votre prime pour 2022 à concurrence du même montant.
Le report est lié à une écriture sur un compte de régularisation. À défaut, la partie de la prime qui dépasse la limite de 80 % constitue une dépense non admise pour lannée où la prime a été payée.