Les étudiants peuvent participer normalement au marché du travail. Pour autant que lemployeur et létudiant respectent certaines conditions, les étudiants peuvent même bénéficier de règles plus favorables en matière de sécurité sociale et de fiscalité que les autres travailleurs. Et le gouvernement a décidé fin octobre détendre davantage ce régime préférentiel.
Un contrat doccupation détudiants est dabord un contrat de travail ordinaire. Le contrat ne devient un véritable contrat détudiant que si une série de conditions sont respectées.
La première condition est que le contrat soit conclu entre un employeur et un étudiant.Mais qui est étudiant ? Selon ladministration, est étudiant : toute personne qui est étudiante à titre principal et qui suit un enseignement de type secondaire, supérieur ou universitaire dans un établissement denseignement ou qui prépare un examen devant le jury central.
Il sagit donc de personnes qui, avant toute chose, étudient et qui, parallèlement et accessoirement à leurs études, travaillent. Un demandeur demploi qui fait des études parallèlement nest pas un étudiant. Cela vaut également pour les « étudiants » inscrits à un cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit.
Il ny a pas de condition dâge maximum, mais il y a une condition dâge minimum : un contrat détudiant ne peut être conclu quavec des jeunes âgés de 15 ans ou plus qui ne sont plus soumis à lobligation scolaire à temps plein. Le travail des jeunes de moins de 15 ans est en effet du travail des enfants.
Certaines combinaisons de travail et détudes ne sont pas autorisées :
lemployeur et létudiant ne peuvent pas être liés par un contrat de travail pendant une période ininterrompue de plus de 12 mois ; et
létudiant ne peut pas effectuer en même temps un travail non rémunéré dans le cadre dun stage faisant partie de son programme détudes.
Les étudiants étrangers originaires dun pays de lEspace économique européen ou de la Suisse peuvent également conclure un contrat détudiant, même sils ne suivent aucun enseignement en Belgique ou sils ny séjournent pas. Les autres étudiants étrangers font quant à eux lobjet de règles particulières.
Lemployeur et létudiant concluent un contrat de travail ordinaire. Il existe quatre types de contrats, à savoir le contrat douvrier, le contrat demployé, le contrat de représentant de commerce et le contrat de travailleur domestique. Cela vaut également pour les étudiants.
La particularité du contrat détudiant est quil doit être conclu pour une durée déterminée et par écrit, en deux exemplaires. Létudiant peut lui-même conclure et résilier son contrat (et percevoir son salaire) sil est âgé de 18 ans ou plus.
Une copie du contrat doit être envoyée au service Contrôle des lois sociales et une déclaration doccupation (déclaration DIMONA) doit être faite.
Un contrat détudiant peut être conclu tant pendant les vacances scolaires que pendant lannée scolaire.
La loi sur le travail ne prévoit pas de durée maximale pour la conclusion dun tel contrat (si ce nest quun étudiant ne peut pas être occupé au service du même employeur pendant plus de douze mois sans interruption, au risque de voir son contrat requalifié en contrat de travail ordinaire).
Dès lors que nous nous trouvons dans une situation où le travail des étudiants est autorisé se pose la question des implications fiscales et sociales dune telle occupation.
Des règles particulières sappliquent pour un nombre dheures déterminé qualifié de contingent.Si le nombre total dheures prestées par létudiant ne dépasse pas ce contingent, il ny a pas de cotisations de sécurité à payer, ni par létudiant-travailleur, ni par lemployeur. Il y a certes une cotisation de solidarité de 5,42 % à payer par lemployeur (+0,01 % pour le Fonds amiante) et de 2,71 % à payer par létudiant (qui est retenue sur le salaire brut).
Sur le plan fiscal, il y a trois éléments à prendre en compte :
en théorie, il y a normalement de limpôt des personnes physiques à payer sur le salaire, mais si létudiant ne dépasse pas le contingent, il ne gagnera probablement pas plus que le minimum exonéré et ne devra donc pas payer dimpôt dans la pratique ;
le salaire est certes soumis au précompte professionnel, mais sil sagit dun étudiant qui ne dépasse pas le contingent, lemployeur peut appliquer une exonération ;
enfin, on oublie parfois que létudiant reste une personne à charge. Le revenu quil perçoit grâce à son travail détudiant pour autant quil ne dépasse pas le contingent nest pas pris en compte pour déterminer si la personne à charge dispose ou ne dispose pas de ressources propres.
Pour que le régime préférentiel précité puisse être appliqué, il doit donc sagir dun contrat détudiant et il y a deux conditions supplémentaires à respecter :
létudiant ne peut pas travailler aux moments où il doit obligatoirement être présent dans létablissement denseignement ;
létudiant ne peut pas travailler plus de 475 heures sur une base annuelle.
Et cest précisément ce nombre dheures que le Conseil des ministres a décidé daugmenter le 28 octobre dernier. Le gouvernement a en effet décidé de relever le quota de 475 heures à 600 heures pour 2023 et 2024. Il a également décidé que cette augmentation ferait lobjet dune évaluation en 2024 afin de savoir si ce quota augmenté peut continuer à être appliqué après 2024.