Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant dentreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Quen est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.
La règle est la suivante : tous les avantages que la société accorde à ses collaborateurs membres du personnel ou dirigeant dentreprise sont considérés comme faisant partie du salaire ou de la rémunération de dirigeant dentreprise. Les avantages sont imposés sur la base de leur valeur de marché. La valeur de marché est en loccurrence la valeur que les avantages ont pour le bénéficiaire.
Cette règle connaît deux exceptions.Certains avantages sont considérés non pas comme des avantages imposables, mais comme des avantages sociaux et ne sont donc pas imposables dans le chef du travailleur. Cest, par exemple, le cas des écochèques.Dautres avantages considérés comme des avantages imposables font par ailleurs lobjet dune évaluation forfaitaire. La mise à disposition dun logement en est un exemple type : le bénéficiaire nest pas taxé sur lavantage réel, mais sur un montant déterminé sur la base du revenu cadastral de limmeuble.
Comment calculer lavantage découlant de linstallation, par lemployeur, de panneaux solaires sur le toit de lhabitation dun travailleur ? La valeur de cet avantage varie selon que les panneaux solaires appartiennent au travailleur ou à lemployeur.
Si les panneaux solaires deviennent la propriété du travailleur, lavantage imposable correspond à la valeur de ces derniers. En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a précisé que lévaluation de lavantage se fait sur la base dun prix dachat conforme au marché pour une même installation.
Il peut aussi être convenu que l'employeur reste propriétaire de linstallation. Dans ce cas, la valeur de lavantage ne correspond pas à la valeur des panneaux solaires, mais au prix que le travailleur devrait payer pour la location de ces derniers. En dautres termes : le prix courant annuel de la location de panneaux solaires sur le marché des particuliers.
Le ministre précise en outre dans sa réponse quune fois la mise à disposition des panneaux solaires imposée, lélectricité produite ne peut plus être considérée comme un avantage de toute nature. Cette règle vaut en cas de transfert de la propriété au travailleur quen cas de mise à disposition de linstallation et imposition de cet avantage sur la base dun prix de location fictif.
Début 2022, un fournisseur délectricité a lancé un produit qui consiste en la conclusion par lemployeur dun contrat délectricité pour le travailleur qui sous certaines conditions et moyennant quelques limitations bénéficie alors délectricité gratuite ou à prix réduit. La fourniture gratuite de chauffage et délectricité utilisée à des fins autres que le chauffage est également imposable, mais, en principe, sur la base dun montant forfaitaire. En 2022, pour le personnel de direction et les dirigeants dentreprise, la valeur de cet avantage est fixée à 2 130 euros par an pour le chauffage et à 1 060 euros par an pour lélectricité. Pour les autres travailleurs, la valeur est respectivement fixée à 960 euros et 480 euros par an.Cette évaluation forfaitaire est nettement inférieure à la valeur réelle de lavantage. Le calcul était vite fait. Le ministre na toutefois pas tardé à réagir : lévaluation forfaitaire de la fourniture gratuite de chauffage et délectricité est uniquement dapplication lorsque le logement est également mis à la disposition du travailleur. Dans le cas contraire, cest la valeur réelle de lavantage qui doit être prise en compte.
La question qui se pose (surtout si lemployeur reste propriétaire des panneaux solaires) est donc la suivante : la mise à disposition vise-t-elle les panneaux solaires ou lélectricité ?
Supposons que vous occupiez un logement appartenant à votre société et que votre société installe des panneaux solaires sur le toit de limmeuble et vous permette ainsi déconomiser de lélectricité. En quoi consiste votre avantage ? Découle-t-il de linstallation de panneaux solaires ou de la fourniture délectricité ? Nul doute que le sujet fera encore couler beaucoup dencre.