Si vous ne pouvez plus exercer votre activité dadministrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période dincapacité de travail à une période dactivité comme indépendant pour le calcul de votre pension. Mais attention aux voitures de société et autres avantages !
Les conditions pour bénéficier dune assimilation en cas dincapacité de travail sont reprises dans un arrêté royal du 22 décembre 1967, qui prévoit trois conditions :
lentrepreneur doit avoir exercé une activité indépendante préalablement à la période dincapacité de travail ;
lentrepreneur doit avoir cessé toutes activités professionnelles pendant la période dincapacité de travail pour laquelle il demande lassimilation, cest-à-dire tant les activités quil exerce en nom propre que les activités qui sont exercées en son nom par un intermédiaire ;
lincapacité de travail a été reconnue conformément à larticle 30bis de larrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
A crée une SPRL daménagement de jardins, rénovation et entretien de bâtiments. Au bout dune dizaine dannées, il est contraint de cesser ses activités en raison de problèmes de dos. Il introduit une demande dassimilation de sa maladie et de son invalidité auprès de sa caisse dassurances sociales afin de préserver ses droits sociaux.
Dans un premier temps, la caisse dassurances sociales refuse lassimilation parce que A ne prouve pas quil a mis fin à son activité professionnelle. A est toujours associé de la SPRL et doit dès lors prouver que son mandat est non rémunéré.
A fournit les explications nécessaires, après quoi la caisse dassurances sociales examine si la SPRL octroie encore des avantages à A. Il ressort de cet examen que A roule toujours avec une voiture de société. Il a toujours un GSM aux frais de lentreprise. Ses primes dassurances sociales sont payées par la société et A perçoit des remboursements pour les mensualités dun prêt voiture. A explique quil remboursera ces avantages à la société, ce quil fait effectivement un peu plus tard.
Après cela, la caisse dassurances sociales refuse définitivement lassimilation et considère que A na apporté aucun élément nouveau. Le raisonnement est pour lessentiel le suivant : A prétend que son mandat est gratuit parce quil a remboursé les avantages, alors que la caisse dassurances voit précisément dans ce remboursement la preuve que le mandat nétait pas gratuit.
Le juge liégeois vérifie si lactivité professionnelle a effectivement pris fin. Les administrateurs sont présumés exercer une activité lucrative. A était donc présumé exercer une activité en raison du simple fait quil était administrateur dune SPRL. Mais en lespèce, lactivité de la société avait pris fin en raison de lincapacité physique du dirigeant dentreprise. La société navait dès lors plus dactivité régulière.
La caisse dassurances sociales a demandé à A de prouver quil nétait plus actionnaire ou que son mandat était gratuit en droit et en fait. Le tribunal estime que la caisse dassurances sociales va trop loin. Le juge considère quil suffit quun administrateur prouve que son activité nétait manifestement pas rémunérée (parce que lactivité avait cessé) ou quelle était non rémunérée en fait.
Le juge infère également dune jurisprudence plus ancienne que lorsque les avantages sont modestes comme cétait le cas en lespèce et quils sont sans rapport avec lexercice de lactivité professionnelle, on peut en conclure quil est effectivement question dun mandat gratuit.
Le tribunal du travail conclut quil est avéré que A a cessé son activité professionnelle : en raison de ses problèmes de santé, il na plus exercé son mandat dadministrateur ni ses activités dassocié actif. Il ny a aucune régularité dans son activité et il nen a tiré aucun revenu.Puisquil nexerçait plus dactivité professionnelle, lassimilation de la période dinactivité à une période dactivité comme indépendant peut donc être accordée pour le calcul de la pension.