Une loi du 14 février 2022 contient quelques mesures destinées à donner un coup de pouce aux entreprises du secteur événementiel fortement impactées par la pandémie de coronavirus. Une de ces mesures consiste en l’octroi d’un crédit d’impôt pour dépenses non récupérables. L’arrêté royal fixant les formalités à respecter est paru en juin.
Début 2022, le gouvernement a décidé d’octroyer un crédit d’impôt aux sociétés qui avaient engagé des dépenses pour des événements qui devaient avoir lieu dans la période du 1er octobre 2021 au 28 janvier 2022, mais qui n’ont finalement pas pu être organisés en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ces dépenses devaient en principe générer plus de chiffre d’affaires, plus de revenus. Mais comme les événements ont dû être annulés, les sociétés concernées n’ont enregistré aucun revenu et les dépenses engagées constituent donc des dépenses irrécupérables. Normalement, en cas de bénéfices insuffisants, une société soumise à l’impôt doit reporter les dépenses professionnelles à une période imposable suivante. Les dépenses seront dans ce cas déductibles des revenus lors d’un exercice ultérieur. Or, c’est maintenant que la société a besoin de liquidités.
La loi prévoit désormais la possibilité pour les sociétés d’opter pour un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt remplace la déduction ultérieure des dépenses effectuées. Sur le plan de la technique fiscale, la société concernée doit donc mentionner le crédit d’impôt dans sa déclaration et reprendre la dépense sur laquelle il est appliqué dans les dépenses non admises.
Comme précisé ci-dessus, la dépense doit avoir été engagée pour des événements qui devaient se tenir dans la période du 1er octobre 2021 au 28 janvier 2022. Le crédit d’impôt couvre toutes les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2021.
Vous ne pouvez bien sûr pas bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais supportés en dehors de la période imposable. En d’autres termes, si vous clôturez votre comptabilité au 31 décembre 2021, les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2022 ne peuvent pas être reprises dans votre déclaration 2022. Un crédit d’impôt pour ces dépenses ne peut être demandé que dans la déclaration 2022.
Qui peut bénéficier de cette mesure ? Seules entrent en ligne de compte les sociétés actives dans le secteur événementiel. Cette mesure ne vise donc que les sociétés et non les indépendants.
Il doit en outre s’agir d’événements à finalité commerciale. En revanche, la nature de l’événement importe peu. Sont donc visés les représentations théâtrales, les activités sportives, les marchés de Noël... Les fêtes du personnel sont toutefois expressément exclues.
Certaines sociétés sont également exclues du bénéfice de cet avantage. L’exclusion principale concerne les sociétés dont le résultat imposable est positif avant l’application du crédit d’impôt. Une autre exclusion est liée à la norme européenne en matière d’aides d’État autorisées. Il faut vérifier si l’octroi du crédit d’impôt n’entraîne pas un dépassement de la norme.
Le crédit d’impôt est fixé à 25 % des dépenses engagées pour l’événement.
Pour pouvoir être couverte par le crédit d’impôt, la dépense doit être déductible par principe. En d’autres termes, la dépense doit avoir été supportée en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.
Les dépenses partiellement déductibles comme les cadeaux d’affaires – qui ne peuvent être déduits qu’à hauteur de 50 % – entrent également en ligne de compte pour le crédit d’impôt, mais dans la même proportion.
La dépense doit être directement liée à l’événement planifié.
La loi prescrit également que la dépense doit être non récupérable. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir généré de revenus. Dans la pratique, il suffit toutefois que l’événement ait été annulé.
Attention : le contribuable ne doit pas non plus avoir bénéficié de primes de soutien régionales ou locales en vue de l’organisation de l’événement.
Enfin, l’événement doit avoir été annulé. Un report ne suffit pas.
Le crédit d’impôt est demandé via la déclaration à l’impôt des sociétés. La loi prévoit que la demande doit être accompagnée d’une déclaration. Un récent arrêté royal précise les données devant figurer dans cette dernière. Elle doit contenir les éléments suivants :
la liste des événements pour lesquels le crédit d’impôt est demandé ;
un document précisant la nature et le montant des dépenses pour lesquelles le crédit d’impôt est demandé (ventilé par événement) ; et
le calcul de l’avantage résultant du crédit d’impôt (nécessaire pour pouvoir apprécier si la limite européenne en matière d’aides d’État n’est pas dépassée).
Le crédit d’impôt est facultatif. Si les conditions imposées sont réunies, vous avez la possibilité d’en bénéficier et il n’y a, selon nous, aucune raison de ne pas demander ce à quoi vous avez droit.
