La Commission des normes comptables (CNC) sest récemment prononcée sur la comptabilisation d'une adaptation du prix dacquisition dactions dans le cadre d'une décision judiciaire. Sagit-il en loccurrence d'un produit ou faut-il procéder à une révision du prix dacquisition ?
La société A acquiert un groupe de sociétés B. Comme il est dusage dans ce type de transaction, une due diligence est effectuée. Le rapport de due diligence német aucune réserve et conclut que le groupe B respecte toutes les lois et réglementations applicables. Au bout d'un certain temps, il savère toutefois qu'il y a un problème. A constate des manquements juridiques majeurs et des irrégularités graves dans les entreprises reprises. Il apparaît que la réalité ne correspond pas du tout à limage donnée par la due diligence effectuée et que les sociétés reprises valent en réalité moins que le prix déboursé.
A et B négocient donc et concluent une transaction. A renonce à ses créances en échange d'une réduction du prix dacquisition par le vendeur. Toutes les garanties du vendeur sont soldées via la convention transactionnelle. A interpelle également lavocat qui a effectué la due diligence afin dobtenir la réparation du dommage résultant de sa faute. Lavocat navait en effet pas relevé les manquements graves et avait fait une mauvaise estimation du prix dacquisition des sociétés reprises.
Le tribunal tranche en faveur de A, de sorte que lavocat doit dédommager A.
A estime que le paiement du dommage par lavocat consiste en une compensation pour le prix trop élevé payé pour lacquisition des actions. A estime que, d'un point de vue comptable, il sagit d'une indemnité devant être traitée comme révision du prix dacquisition initialement payé.
A se tourne vers la CNC, mais cette dernière est clairement d'un autre avis. Le collège décide que lindemnité ne peut pas être considérée comme une révision du prix dacquisition des actions. Lindemnité doit dès lors être reprise parmi les produits dans le compte de résultats.
La principale raison semble être que lindemnité na pas été payée par le vendeur des actions sur la base de la convention de cession dactions, mais bien par lavocat en vertu de sa responsabilité de conseiller de lacheteur.