En 2005, en exécution de laccord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il la fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds » ont été adaptés au 1er janvier.
Laccord interprofessionnel a introduit une réduction d'impôt en faveur des travailleurs de 24,75 % sur le sursalaire relatif aux heures prestées comme travail supplémentaire pendant la période imposable. Initialement, le nombre dheures supplémentaires auquel la réduction d'impôt était applicable était limité à 65 heures, mais il a rapidement été porté à 130 heures.
Lemployeur de son côté a obtenu une dispense de lobligation de verser une partie du précompte professionnel au Trésor. Initialement, cette dispense concernait 24,75 % du montant brut des rémunérations qui servait de base au calcul du sursalaire. Mais le gouvernement a également augmenté cette dispense à :
32,19 % pour toute heure prestée à laquelle un sursalaire de 20 % sapplique (concerne essentiellement le secteur de lhoreca), et
41,25 % pour toute heure prestée à laquelle un sursalaire de 50 % ou 100 % sapplique (dans la plupart des autres cas).
La limite du nombre d'heures a ensuite été augmentée dans 2 secteurs :
Dans lhoreca, il était ainsi possible de prester jusquà 360 heures supplémentaires. Du moins, à condition que lemployeur ait installé une caisse blanche.
Dans le secteur de la construction, il était possible de prester jusquà 180 heures supplémentaires. La condition était (et est toujours) que lemployeur utilise un système électronique denregistrement des présences.
Le « Deal pour lemploi » une loi de 2019 a augmenté la limite de base de 130 heures à 180 heures pour les exercices dimposition 2020 et 2021; les deux autres régimes (de 180 et 360 heures) ont été maintenus. Il sagissait d'une augmentation temporaire qui devait en principe prendre fin au 31 décembre 2020 (c'est-à-dire à la fin de lexercice d'imposition 2021).
L« ancien » régime devait donc sappliquer à nouveau à partir du 1er janvier 2021. Cest-à-dire :
360 heures supplémentaires dans lhoreca
180 heures supplémentaires dans la construction
130 heures supplémentaires pour tous les autres secteurs.
Dans laccord interprofessionnel de juin 2021, le gouvernement a toutefois décidé de fixer à nouveau la limite à 180 heures supplémentaires pour les autres secteurs (pas pour lhoreca ni la construction). La limite élargie devait à nouveau être temporaire, à savoir quelle devait sappliquer uniquement aux heures qui ont été ou seront encore prestées dans la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus. Mais il a fallu attendre mi-décembre pour que cette limite élargie soit coulée dans une loi.
La limite générale de 130 heures supplémentaires est donc à nouveau portée à 180 heures supplémentaires pour les exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024.
En ce qui concerne lexercice d'imposition 2022, laugmentation de 130 à 180 heures supplémentaires ne sapplique quà partir du 1er juillet 2021.
En ce qui concerne lexercice d'imposition 2024, laugmentation de 130 à 180 heures supplémentaires ne sapplique que jusquau 30 juin 2023.
Cela signifie concrètement que si un travailleur a déjà presté 200 heures supplémentaires dans la première moitié de 2021 (dont 130 avec réduction d'impôt), il ne peut plus bénéficier daucune réduction d'impôt dans la deuxième moitié de 2021, parce qu'il a déjà dépassé la limite dans la première moitié de lannée.
En 2023, la réduction d'impôt et la dispense de versement sappliquent également pour les 50 heures supplémentaires de plus, mais uniquement à condition quelles aient toutes été prestées dans la première moitié de lannée 2023. Imaginons qu'un travailleur ait presté 100 heures supplémentaires dans la première moitié de lannée et qu'il preste encore 100 heures supplémentaires dans la deuxième moitié de lannée, la réduction dimpôt nest accordée que pour 130 heures supplémentaires : à savoir pour les 100 heures supplémentaires de la première moitié de lannée et pour un maximum de 30 heures supplémentaires de la deuxième moitié de lannée, lorsque le plafond aura été ramené à 130 heures supplémentaires.
Comme nous lavons déjà mentionné ci-dessus, la limite pour la réduction d'impôt et la dispense de versement dans le secteur de la construction est fixée de manière permanente à 180 heures supplémentaires. Dans laccord social, et donc également dans la loi de fin décembre 2021, cette limite a été portée à 220 heures supplémentaires.
La limite a même été portée à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou ferroviaires, à lexclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.
Mais aucune des deux augmentations nest encore entrée en vigueur. Lentrée en vigueur dépend de lapprobation de la Commission européenne.
Dans le courant de lannée 2021, la Cour de comptes a émis un avis plutôt négatif sur limpact de la dispense de versement. Le coût de cette mesure est élevé, et son efficacité difficile à mesurer. En réaction, le ministre des Finances a déjà laissé entendre quil commanderait un audit concernant les dispenses.