Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de louvrage doit habituellement confirmer à lentrepreneur que lhabitation est suffisamment ancienne. Lentrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de lapplication du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus nécessaire.
Pour les travaux de rénovation et de réparation dhabitations, le propriétaire particulier a droit à un taux de TVA de 6 %. Les conditions de ce taux réduit sont les suivantes :
lhabitation a plus de dix ans ;
lhabitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ; et
les travaux exécutés (transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien, à lexception du nettoyage) sont facturés directement à lutilisateur final (propriétaire, usufruitier, locataire ).
Si lhabitation a plus de quinze ans, l'exonération est un peu plus étendue. Le taux de 6 % est par exemple aussi applicable à la fourniture des chaudières communes dans les immeubles à appartements et à la fourniture des éléments constitutifs des systèmes d'ascenseurs.
Outre à la transformation dhabitations plus anciennes, le taux réduit peut être appliqué aux travaux à des habitations privées ou des complexes dhabitations pour personnes handicapées.
Dans chacun de ces cas, il fallait établir une attestation TVA. Le maître de louvrage devait signer cette attestation et ainsi confirmer quil remplissait les conditions du taux réduit. Cette attestation était importante pour lentrepreneur : en cas de contrôle, il devait pouvoir la produire pour justifier lapplication du taux réduit.
Mais lattestation est à présent supprimée. Une loi du 27 décembre 2021 la remplace par une déclaration détaillée sur la facture même. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Un régime transitoire sapplique néanmoins jusquau 30 juin 2022 pour laisser aux entrepreneurs le temps dadapter leurs procédures internes.
La mention exacte à reprendre sur la facture est prescrite par la loi.« Taux de TVA : à défaut dune contestation écrite dans un délai dun mois à dater de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant dau moins ... ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
lhabitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;
les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions nest pas remplie, le client devra contester par écrit dans un délai dun mois lapplication du taux de TVA réduit et lentrepreneur sera tenu de lui remettre une facture ou une note de débit corrigée ».
Il existe une mention similaire en ce qui concerne le taux réduit pour la construction et la rénovation dhabitations et de complexes dhabitations pour personnes handicapées.
Jusquen 2021, le délai de dix ou quinze ans était calculé sur la base de lannée de la première occupation. Le délai nétait donc pas calculé de date à date. Ladministration elle-même cite lexemple de travaux exécutés à partir du 12 février 2016 à une habitation privée. Lhabitation remplit en loccurrence la condition des dix ans dancienneté si elle a été occupée pour la première fois dans le courant de lannée 2006, voire plus tôt.
Depuis le 1er janvier 2022, on compte à partir de la date de la première facture relative au chantier. Comme, pour les transformations, on travaille généralement avec des factures dacompte, limpact de cette modification nest pas si important.
Une mention sur la facture plutôt quune attestation constitue en réalité une simplification. Contrairement à lattestation, la mention à reprendre sur la facture est à présent fixée par la loi. En outre, lentrepreneur ne risque plus de perdre ou doublier lattestation.La modification apportée au délai de calcul est quant à elle moins importante dans la pratique.