La plupart des entreprises confient leur administration salariale à un secrétariat social. Le traitement des salaires est devenu tellement compliqué que seules des entreprises spécialisées peuvent mener à bien cette tâche. Mais quen est-il lorsquelles font une erreur ?
Le secrétariat social X soccupe de ladministration des salaires d'une A.S.B.L. Monsieur A travaille dans lA.S.B.L. depuis 2006, mais il apparaît en 2016 que sa rémunération na pas été calculée conformément aux barèmes de la commission paritaire applicable. En mai 2017, lA.S.B.L. change de secrétariat social et demande le 2 mai 2017 au nouveau secrétariat social de faire le nécessaire pour rectifier lerreur.
Le nouveau secrétariat social reprend le paiement des salaires et les arriérés sont versés à partir de la fin du mois de mai 2017.Les nouveaux barèmes ne sont toutefois appliqués quà partir du 1er octobre 2016. Rien nest fait pour les salaires antérieurs à cette date, ce qui ne satisfait pas le travailleur A, qui se tourne alors vers le tribunal.
Le premier juge condamne lA.S.B.L. au paiement de larriéré de salaire pour la période du 2 mai 2012 au 30 septembre 2016. La date du 2 mai 2017 est la date à laquelle l'A.S.B.L. a chargé le secrétariat social de procéder aux corrections nécessaires. Le délai de prescription étant de cinq ans, le travailleur reçoit par conséquent larriéré de salaire pour la période du 2 mai 2012 au 30 septembre 2016. Ce montant est majoré des intérêts de retard, calculés au taux légal, et ce jusquà la décision du juge.
Lancien secrétariat social est tenu détablir à ses frais des fiches de paie rectificatives. Par ailleurs, ce secrétariat social doit également rembourser les intérêts que lA.S.B.L. doit verser au travailleur. Enfin, le premier juge condamne le secrétariat social au paiement d'un montant de 4 000 euros à titre de compensation pour la perte dune chance d'adapter le budget de lA.S.B.L. au coût salarial réel de A.
Les parties interjettent appel, mais la Cour du travail maintient une grande partie du jugement.Elle confirme le délai de prescription et la condamnation de lA.S.B.L. La Cour confirme aussi lobligation pour le secrétariat social détablir à ses frais des fiches de paie rectificatives, mais elle réduit les dommages et intérêts pour la perte de chance ainsi que les intérêts de retard.
En ce qui concerne les intérêts de retard, la Cour estime que lA.S.B.L. aurait pu payer les arriérés de salaires jusque 2012 au cours du mois de juin 2017. Le fait que ce paiement nait été effectué quen 2019, après la décision judiciaire, nest pas imputable au secrétariat social.Lindemnisation est donc limitée aux intérêts de retard pour la période de mai 2012 à juin 2017.
En ce qui concerne la perte de chance, la Cour du travail reconnaît quil y a eu préjudice, mais ramène les dommages et intérêts à 1 500 euros.
Lorsque lerreur du secrétariat social est prouvée, les frais générés par cette erreur peuvent être mis à charge de cette entreprise. Pas le salaire même bien entendu, mais tous les autres frais engendrés par lerreur de calcul du salaire, comme les fiches de paie rectificatives, les majorations de cotisations sociales, les intérêts échus et, comme cest le cas ici, le préjudice qui découle de la perte de la chance d'adapter le budget en tenant compte du coût réel des salaires.