Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres détudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait dimputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur linvestissement et lentretien. Mais le législateur sy est opposé.
La location immobilière est en principe exonérée de TVA. La TVA payée sur linvestissement dans limmeuble et sur les frais afférents à cette activité nest de ce fait pas déductible. Il existe néanmoins plusieurs exceptions à cette règle, dont une exception pour la fourniture dun logement meublé.
Pour le fisc belge, il est question de la fourniture dun logement meublé lorsque des services hôteliers sont fournis : à cet égard, le fisc songe à laccueil des hôtes, aux chambres meublées, à la mise à disposition de linge de maison, au nettoyage et éventuellement aussi au petit-déjeuner.
Les hôtels et B&B relèvent clairement de cette exception. Mais pour la location de résidences de vacances, par exemple, cest moins évident, bien que les services en question y soient également proposés.
Après plusieurs décisions positives des cours et tribunaux, le fisc a décidé daccepter la location de résidences de vacances avec application de TVA. Plusieurs rulings ont été rendus en ce sens. Et à cet égard, la Commission de ruling se fonde chaque fois sur les critères susmentionnés (réception, nettoyage ).
Mais sur la base de ces critères toujours, la Commission de ruling a dû confirmer fin 2020 que la location de chambres détudiant (moyennant la fourniture des services susmentionnés, comme laccueil et le nettoyage) pouvait également être soumise à ce régime TVA.
Le gouvernement a tenté de sy opposer à travers plusieurs projets de loi, mais a échoué parce que le Conseil dÉtat a jugé que ces projets étaient discriminatoires. Mais un projet de loi de novembre 2021 semble avoir mis tout le monde daccord.
La notion de « fourniture dun logement meublé » est à présent délimitée légalement par un critère quantitatif : il nest question de la fourniture dun logement meublé que si la location du bien ne dure pas plus de trois mois. En cas de location de courte durée à des touristes ou à des visiteurs, il est bel et bien question dun service hôtelier. La location à des touristes ou à des personnes en voyage daffaires se fait généralement pour une courte période, de sorte que le critère quantitatif est rempli.
Selon le raisonnement du législateur, la location de chambres détudiant ou la location de résidences de vacances pour une plus longue période sapparente davantage à une location immobilière.La valeur des services complémentaires est en loccurrence moins importante et il nest dès lors plus question dun service hôtelier.
Attention : le critère quantitatif ne sapplique pas uniquement à la mise à disposition. Il sapplique également à la personne du prestataire de services. Si quelquun loue habituellement des chambres détudiant pour des périodes de trois mois ou plus, la fois où il louera une chambre pour une plus courte période sera également exonérée de TVA.
Outre du critère quantitatif, le législateur tient compte des services complémentaires. Il nest question de la fourniture dun logement meublé que si au moins un des services suivants est proposé (même si la location dure moins de trois mois) :
les hôtes sont accueillis physiquement ;
du linge de maison est mis à disposition ;
un petit-déjeuner est proposé chaque jour.
Si au moins un de ces services est proposé et la durée de la location est inférieure à trois mois, il est question dun service hôtelier et la TVA est bel et bien due.
Il est à noter que le nettoyage de la chambre qui jusquà présent faisait partie des services complémentaires ne figure plus dans la loi.
Les entrepreneurs qui sont autorisés à qualifier leur logement d« hôtel » ou de « motel » il sagit dappellations protégées sont automatiquement soumis au régime TVA de la fourniture de logements meublés. Ils doivent seulement prouver quils répondent au critère quantitatif.
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et ne contient pas de dispositions transitoires. Cela signifie que celui qui loue actuellement des résidences de vacances pour des périodes de quatre mois, par exemple, ne peut plus imputer de TVA. Limpact de cette nouvelle réglementation sur la TVA déjà déduite nest pas encore clair. Le nombre dassujettis à la TVA qui se trouvent dans cette situation ne sera sans doute pas très important, mais il y a plusieurs gros acteurs sur le marché, spécifiquement dans le secteur des chambres détudiant, qui vont perdre un avantage important et qui vont donc devoir revoir le financement de leurs projets.