Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de sétablir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. Lancienne réglementation de 1965 continue à sappliquer dans les autres Régions.
Aux termes de la réglementation fédérale, une carte professionnelle est requise lorsque :
une personne veut sinstaller comme indépendant, en personne physique ou comme mandataire dune société ou dune association (mandat rémunéré ou non rémunéré) ; et
elle na pas la nationalité belge ni la nationalité dun État membre de lUnion européenne, dIslande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse.
Les exceptions sont nombreuses. Aucune carte professionnelle nest par exemple requise pour :
les personnes titulaires dune carte didentité détranger en ordre de validité ;
les membres de la famille de ressortissants dun État membre de lEspace économique européen ;
les partenaires qui aident ou suppléent leur conjoint dans lexercice dune activité professionnelle indépendante ;
les ressortissants étrangers qui effectuent des voyages daffaires (de maximum 90 jours) ;
les journalistes étrangers ;
etc.
Le décret sur lexercice dactivités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers a été approuvé par le Gouvernement flamand dès le 9 juillet 2021, mais il na été publié au Moniteur belge quen novembre. Le décret modifie les conditions dadmission que les indépendants et leurs activités professionnelles doivent remplir pour quune carte professionnelle puisse leur être délivrée à partir du 1er janvier 2022. La loi qui réglait cette matière jusquà présent une loi de 1965 ne contenait en fait pas de conditions dadmission. Une carte professionnelle pouvait donc être délivrée pour nimporte quelles activités professionnelles indépendantes. Le Gouvernement flamand entend à présent y mettre un terme.
Le but étant, via la carte professionnelle, dattirer davantage dentreprises susceptibles doffrir une valeur ajoutée innovante, économique, sportive, artistique ou culturelle à la Région flamande.
Lors de la demande, une distinction sera désormais faite entre :
les start-up et scale-up ;
les entreprises classiques ; et
les statuts spéciaux, comme les coaches sportifs et les artistes.
La nouvelle politique de migration économique vise avant tout à attirer des start-up et scale-up. Les activités de ces entreprises doivent avoir un caractère innovant. La notion dinnovation renvoie aux nouvelles technologies appliquées dans des produits, services ou processus existants ou en vue du développement de nouveaux produits, services ou processus (ou de produits, services ou processus améliorés).Les start-up et scale-up innovantes obtiendront doffice dune carte professionnelle dune durée de validité de trois ans.
Cela doit leur permettre en collaboration avec FIT (Flanders Investment and Trade) et VLAIO (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen) dattirer plus facilement le capital à risque nécessaire, sans devoir se soucier de la durée de validité de leur carte professionnelle.
Les entreprises classiques aussi sont toujours les bienvenues (exemple type : les restaurants de kebabs), mais en vertu de la nouvelle réglementation, lentreprise classique devra disposer dun capital de départ de 18 600 euros et lentrepreneur devra pouvoir présenter au minimum un diplôme denseignement secondaire.
La troisième catégorie est constituée des statuts dits spéciaux, comme les coaches sportifs et les artistes. Une carte professionnelle ne leur sera délivrée que sur lavis des services compétents pour le sport et la culture.
Les formations suivies et compétences acquises sont examinées dans le cadre de lévaluation de chaque demande (quel que soit le type dentreprise). Le gouvernement attend en outre de tout travailleur qui sétablit comme indépendant en Belgique quil puisse également se payer un salaire et fixe la barre à 120 pour cent du revenu dintégration qui sélève actuellement à 1524,61 euros nets par mois. Les emplois flamands créés, le lien éventuel avec la Flandre, lexistence dun éventuel problème de sécurité... sont également examinés lors de lévaluation du dossier de demande.
Les cartes professionnelles nont plus une durée de validité de cinq ans. Les cartes professionnelles feront désormais lobjet dune évaluation après trois ans, après quoi une prolongation pourra être délivrée.
Tout est désormais réglé par voie électronique : la demande de carte professionnelle, loctroi et le paiement. Le Département flamand de lEmploi et de lÉconomie sociale (« Vlaams Departement Werk en Sociale Economie ») devient lautorité compétente.
Le décret sur les activités professionnelles indépendantes entre en vigueur le 1er janvier 2022. Mais les demandes dobtention, de renouvellement, de modification ou de remplacement dune carte professionnelle et les procédures de recours introduites avant le 1er janvier 2022 continuent à suivre leur cours suivant les anciennes règles.