Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à lépoque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant.
Le legs en duo implique que vous fassiez littéralement deux legs. Un à une organisation non marchande et un à vos héritiers. Le legs à lorganisation est imposé aux droits de succession à un taux réduit (8,5 % en Flandre). Le legs aux personnes que vous voulez désigner comme bénéficiaires (membres de la famille ou tiers) est imposé aux taux « normaux » qui dépendent du lien familial et du montant. En Flandre, ces taux peuvent atteindre 55%, en Wallonie et à Bruxelles, ils peuvent grimper jusquà 80 %.
Mais grâce au legs en duo, vous pouvez réaliser de solides économies dimpôts. Comment ? En assortissant le legs à lorganisation non marchande dune condition, à savoir que lorganisation paiera les droits de succession dus sur lautre legs.
ExempleImaginons que votre succession se compose dun immeuble de 250 000 euros et dun montant de 200 000 euros à la banque. Vous léguez tout à votre frère. En Flandre, votre frère doit payer 227 000 euros d« erfbelasting » sur cette succession. Votre frère reçoit donc un montant net de 223 000 euros.
Si vous donnez les 200 000 euros à la banque à une organisation non marchande, à charge pour cette dernière de payer les impôts sur ce dont votre frère héritera, le calcul est le suivant :
lorganisation non marchande reçoit 200 000 euros, diminués de l« erfbelasting » dû par elle (17 000 euros) et diminués de limpôt dû par votre frère sur limmeuble (117 000 euros). Lorganisation non marchande reçoit donc un montant net de 66 000 euros ;
votre frère reçoit 250 000 euros, soit plus que ce quil recevrait sil avait recueilli la totalité de lhéritage.
Il est évident que si lorganisation doit payer plus dimpôts que ce quelle recevra, elle refusera le legs.
« Suppression » est sans doute un grand mot : vous pouvez toujours faire un legs en duo, mais le Gouvernement flamand a supprimé lavantage fiscal y associé. Depuis le 1er juillet, le montant que lorganisation non marchande doit affecter au paiement de l« erfbelasting » dû par les autres légataires est pris en compte en vue de la détermination de la base imposable dans le chef des membres de la famille ou des tiers. Cet autre légataire ne gagne donc rien grâce au legs en duo. Lexemple suivant a été donné au Parlement.
ExemplePar le biais dun legs en duo, le neveu du défunt reçoit un legs de 280 000 euros. Une organisation non marchande reçoit un legs de 220 000 euros, à charge dacquitter l« erfbelasting » du neveu. Un montant de 139 500 euros d« erfbelasting » est dû sur le legs de 280 000 euros. Le taux marginal dimposition de ce legs est de 55 %.
Sous lancienne réglementation, le neveu recevrait 280 000 euros. Les 139 000 euros d« erfbelasting » doivent être payés par lorganisation.
Sous la nouvelle réglementation, la base imposable dans le chef du neveu est augmentée du plus faible des deux montants suivants :
310 000 euros : le montant bruté d« erfbelasting », soit 139 500 euros/(1-0,55) ;
le montant du legs à la bonne cause, dans cet exemple, 220 000 euros.
Autrement dit : la succession du neveu aura une valeur imposable de 500 000 euros, soit la valeur totale de la succession.
Le legs en duo dans le testament prévoit toujours que lorganisation non marchande doit payer l« erfbelasting » du neveu, or ce montant nest plus de 139 500 euros, mais de 260 500 euros. Il sensuit que lorganisation marchande doit payer plus quelle reçoit, elle va donc refuser le legs.
Le legs en duo était très certainement une source de revenus importante pour de nombreuses organisations non marchandes. Lavantage étant supprimé, il y a un risque que ces organisations ne reçoivent pratiquement plus de legs. Pour éviter cela, les donations et legs à de bonnes causes sont exonérés de « schenkbelasting » et d« erfbelasting » en Région flamande depuis le 1er juillet.
Lexonération ne sapplique pas aux fondations privées, même si elles poursuivent un but désintéressé. Les anciens taux de 5,5 % de « schenkbelasting » et de 8,5 % d« erfbelasting » continuent de sappliquer normalement aux fondations.
Un élément dont il vous faut tenir compte est que la suppression de lavantage fiscal du legs en duo concerne uniquement la Région flamande. Dans les deux autres Régions, la technique est toujours possible. Il est donc important de savoir à quelle réglementation vous êtes soumis. La réglementation applicable ne dépend pas de lendroit où votre testament a été rédigé ni de lendroit où vous habitiez à lépoque. Elle est déterminée sur la base de votre domicile. En cas de déménagement au cours des cinq dernières années avant le décès, la Région où le de cujus a résidé le plus longtemps durant ces cinq années est compétente.
Un legs ne peut être organisé que par testament. Si vous avez planifié un legs en duo sous lancienne réglementation, vous allez devoir réexaminer ce testament. La suppression du legs en duo dans la Région flamande est pendante depuis déjà un certain temps ; votre testament a donc peut-être déjà été adapté. Mais si ce nest pas le cas, vous risquez non seulement que lorganisation non marchande refuse le legs, mais aussi quune grande partie de votre succession aille au fisc.