Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits denregistrement, du moins pour lachat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits denregistrement dus dans dautres situations.
À partir du 1er janvier 2022, si vous achetez une habitation propre en pleine propriété dans la Région flamande, vous ne devrez payer que 3 % (au lieu des 6 % actuellement en vigueur) de droits denregistrement. Lapplication de droits denregistrement sur la cession dun bien immobilier relève de la compétence de la région dans laquelle il se situe. Par conséquent, les résidents dautres régions ou même dautres pays pouvant justifier quils répondent aux conditions requises peuvent également bénéficier de ce taux réduit.
La première condition est quil doit sagir de votre habitation propre et unique.Si vous êtes déjà propriétaire dune autre habitation ou dun terrain à bâtir, vous ne pourrez bénéficier du taux réduit que si vous vous engagez à vendre cette autre habitation ou le terrain en question dans un certain délai à compter de létablissement de lacte notarié. Ce délai est fixé à deux ans. Si vous ne vous engagez pas à réaliser cette vente, vous serez redevable du taux normal. Sil savère par la suite que vous avez vendu les autres biens dans le délai imposé, lapplication du taux réduit pourra encore être demandée.Vous pourrez également bénéficier du taux réduit pour habitation propre et unique en cas dexpropriation, à condition toutefois de prouver que vous achetez une nouvelle habitation parce que lautre a été ou sera expropriée.
Il doit en outre sagir dune habitation. En dautres termes, le bien doit servir au logement dune famille ou dune personne. Les terrains à bâtir sont donc exclus.
Par ailleurs, vous devrez acheter lhabitation à votre nom propre. Par conséquent, lachat via une société est également exclu. En revanche, la possession dun bien immobilier via une société ne fait pas obstacle à lapplication du taux réduit (à moins que le fisc ne puisse démontrer que vous avez mis en place une construction expressément à cette fin).
Enfin, vous devrez occuper lhabitation dans les trois ans qui suivent son acquisition.
Si vous avez demandé lapplication du taux réduit et sil savère par la suite que vous ne répondez pas aux conditions requises, vous serez bien sûr redevable des droits denregistrement normaux et dune amende de 20 %.
Si, au moment de lachat de lhabitation, vous vous engagez à entreprendre une rénovation énergétique en profondeur, vous pourrez même bénéficier dun taux d1 % seulement. La Région flamande applique déjà un taux avantageux de 5 % en cas de rénovation énergétique.
Les conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit sont les mêmes que précédemment : vous disposerez dun délai de cinq ans pour obtenir un certificat de performance énergétique qualifiant et pour occuper lhabitation. Attention : ce taux d1 % ne vaut que pour lhabitation propre et unique.
Signalons toutefois déjà un premier bémol concernant cette mesure : si vous achetez une habitation pour un prix inférieur à 200 000 euros (220 000 euros dans certaines villes), vous bénéficiez à lheure actuelle, en plus du taux réduit pour habitation propre et unique, dune réduction de 5 600 euros (ou de 4 800 euros si vous avez obtenu un taux réduit pour rénovation énergétique). À partir du 1er janvier 2022, ces réductions pour habitations modestes seront respectivement réduites à 2 800 euros et 960 euros tandis que les plafonds seront respectivement portés à 220 000 euros et 240 000 euros.
Si vous noccupez pas personnellement lhabitation propre et unique, vous serez redevable de droits denregistrement plus élevés. À partir du 1er janvier 2022, le taux passera en effet de 10 % à 12 %. La pression des investisseurs sur le marché de limmobilier et plus particulièrement sur le marché du logement devrait ainsi diminuer. Ces derniers devront en effet payer 9 % de taxes de plus que les personnes souhaitant acheter le même bien au titre dhabitation propre et unique.
Même si les informations disponibles ne permettent pas de laffirmer avec certitude, laugmentation du taux qui leur est appliqué (12 % au lieu de 10 %) ne concernerait pas uniquement les habitations. En dautres termes, les entreprises qui achètent non pas une habitation, mais un immeuble commercial ou logistique ou un immeuble de bureaux devront payer des taxes supplémentaires à hauteur de 2 %.
À lheure actuelle, la Région flamande applique un système de portabilité pour les droits denregistrement. Si vous achetez une habitation et vous la vendez plus tard afin dacquérir ou de faire construire une nouvelle habitation, vous pouvez déduire les droits denregistrement acquittés lors de la première acquisition de ceux dus pour le deuxième achat. Les droits denregistrement précédemment payés peuvent même être remboursés.Plafond important : la portabilité des droits denregistrement est limitée à 13 000 euros.
Cet avantage disparaîtra toutefois en 2024. Vous pouvez donc y recourir jusquau 31 décembre 2023.
Le taux réduit de 3 % ou 1 % ne pourra plus être combiné avec la portabilité. Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, vous devrez donc choisir entre, dune part, un taux de 3 % (le cas échéant 1 %) sans portabilité et, dautre part, un taux de 6 % (le cas échéant 5 %) avec possibilité de portabilité.
Les personnes devant payer des droits denregistrement à hauteur de 12 % (actuellement 10 %) pourront également bénéficier de la portabilité, du moins jusquau 31 décembre 2023. Ce droit disparaîtra dès le 1er janvier 2024.
Si vous achetez une habitation existante, vous ferez à coup sûr une économie. En revanche, lacquisition dun terrain à bâtir en vue dy construire une habitation ou dune nouvelle construction (avec application de la TVA) vous coûtera plus cher sous le nouveau régime. En effet, à partir du 1er janvier 2022, les droits denregistrement à payer sur les terrains à bâtir passeront également de 10 % à 12 %.
À partir du 1er janvier 2022
Les taux réduits seront dapplication pour les cessions dont lacte authentique est passé après le 1er janvier 2022.
Si vous envisagez dacheter une première habitation, vous serez donc tenté(e) de reporter la signature de lacte authentique à lannée prochaine. Notez toutefois que si un compromis a été signé, le contrat doit être enregistré dans les quatre mois. Et la modification dun contrat de vente existant dans le but de reporter la passation de lacte notarié à 2022 est considérée comme une infraction et peut être refusée, voire sanctionnée par le fisc.
En revanche, les taux majorés seront dapplication pour les cessions dont le contrat de vente compromis est conclu à partir du 1er janvier 2022. Par conséquent, si vous voulez investir dans une seconde résidence, il est inutile de précipiter la passation de lacte authentique. Si le compromis a été signé en 2021, le taux de 10 % sera encore dapplication.