Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation dinvestissements qui génèrent de lemploi. Lemployeur retient le Pr.P., comme il le fait habituellement, mais il ne doit verser quune partie du précompte retenu au fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a récemment été assouplie.
La mesure daide « dispense de versement du Pr.P. pour recherche et développement » contient en réalité cinq dispenses (partielles) différentes, en fonction du type demployeur.Les différents types demployeurs visés sont :
les universités, les hautes écoles, le Fonds fédéral de la Recherche scientifique - Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek (FFRS/FFWO) ;
les institutions scientifiques agréées ;
les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs affectés à des projets ou programmes de recherche ou de développement menés en exécution de conventions de partenariat avec des universités, des hautes écoles ou des institutions scientifiques agréées ;
les Young Innovative Companies ;
les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs détenteurs dun diplôme spécifique et qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement.
Il sera ici question de cette dernière catégorie : les entreprises commerciales qui emploient des chercheurs dans des projets ou programmes de recherche ou de développement.
Jusquau 31 décembre 2017 inclus, ces chercheurs devaient être titulaires dun diplôme de master ou de docteur dans un domaine détude spécifique.
En 2018, la dispense a été étendue aux chercheurs titulaires dun diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine détude spécifique. La première année, la dispense de versement nétait que de 40 %, mais depuis 2019, la dispense est aussi importante que pour les chercheurs titulaires dun diplôme de master ou de docteur, à savoir 80 %.
Lenseignement est une compétence communautaire : les diplômes éligibles à la dispense de versement sont différents pour la Communauté flamande et la Communauté française.Pour la Communauté flamande, il sagit entre autres des diplômes suivants : les diplômes de docteur en sciences appliquées, sciences exactes, médecine les diplômes de master (ou diplômes de bachelier de transition) en sciences, sciences appliquées, médecine, sciences pharmaceutiques.Entrent également en considération depuis le 1er janvier 2018 : les diplômes de bachelier professionnalisant en biotechnique, soins de santé, sciences industrielles et de la technologie, sciences nautiques, sciences commerciales et de gestion dentreprise (limité aux formations qui visent principalement linformatique et linnovation).
Dans la Communauté française, les diplômes de docteur et diplômes de master dans pratiquement les mêmes domaines ouvrent droit à la dispense. En ce qui concerne les diplômes de bachelier professionnalisant, il sagit des orientations suivantes : paramédical et techniques (limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et linformatique).
La dispense de versement ne peut être appliquée que sur le Pr.P. dû sur les rémunérations des chercheurs qui sont titulaires dun diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine détude spécifique et qui sont relatives à la recherche et/ou au développement effectués dans le cadre dun ou plusieurs projets ou programmes de recherche ou de développement.Les rémunérations des chercheurs qui nont effectivement consacré quune partie de leur temps à la recherche et/ou au développement nentrent en considération pour la dispense quau prorata du temps consacré à ces activités.
Le montant total de la dispense pour les bacheliers est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du Pr.P. retenu sur les rémunérations des chercheurs titulaires dun diplôme de master ou de docteur dans un domaine détude spécifique. Si lentrepreneur est une PME, cette limite est de 50 %.
Compte tenu de cette limite, vous ne pouvez donc pas invoquer la dispense si vous nemployez pas de masters ou de docteurs dans vos programmes de recherche !
ExempleVous employez un master dans un projet de recherche et vous appliquez une dispense de versement du Pr.P. de 40 000 euros : la dispense de versement du Pr.P. sur la rémunération des bacheliers employés ne peut être supérieure à 10 000 euros dans une grande entreprise ou à 20 000 euros dans une PME.
La dispense de versement du Pr.P. est également assortie de nombreuses autres conditions (il faut par exemple que le projet de recherche soit agréé par BELSPO) et formalités (il vous faudra introduire pas moins de trois déclarations au Pr.P.).
Cela demande assurément certains efforts dinvoquer la dispense, mais cela peut valoir la peine.